PREF92- 2025/A/2-Adjoint.e au Chef.fe du bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité

PREF92- 2025/A/2-Adjoint.e au Chef.fe du bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité

Détail de l'offre

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Intitulé du poste

PREF92- 2025/A/2-Adjoint.e au Chef.fe du bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité

Description du poste

Vos activités principales :

• Seconder le chef de bureau sur l’ensemble des missions du bureau et assurer l’intérim en son absence
• Encadrer de façon permanente la section chargée du contrôle de légalité des actes de la commande publique
• Suivre, en lien avec le chef de bureau, les dossiers signalés
• Participer à la veille juridique nécessaire à l’exercice du contrôle de légalité
• Effectuer l’activité de conseil auprès des collectivités
• Gérer le contentieux dans le cadre de la mise en œuvre du déféré préfectoral

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCLI) est en charge, à titre principal, du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (50 000 actes reçus en moyenne chaque année). Les actes sont contrôlés suivant des priorités fixées par circulaire et par matière (commande publique, fonction publique territoriale, affaires générales). Chaque agent est en charge d’un périmètre déterminé au sein d’une matière. Le BCLI, inscrit dans la démarche QUALI ATE, apporte conseils aux collectivités par la réponse aux éventuelles saisines mais également par la transmission de circulaires sur des évolutions juridiques ou thématiques précises.

Composition et effectifs du service

Le BCLI compte 10 agents : la cheffe de bureau et son adjoint (A), trois agents chargés du contrôle des actes de la commande publique (B), deux agents chargés du contrôle des actes de la fonction publique territoriale (B), un agent chargé du contrôle des actes relevant des affaires générales (B), un agent chargé des contrats d’association avec les établissements scolaires privés (C), un agent chargé des associations syndicales de propriétaire et de l’intercommunalité (B).

Liaisons hiérarchiques :

Sous l’autorité hiérarchique de la directrice de la citoyenneté et de la légalité.

Liaisons fonctionnelles : en contact direct avec les collectivités territoriales, ministère de l’Intérieur (DGCL/DLPAJ), services de l’État (DDPP, DRIEAT, DRIHL). L’agent dispose d’un fonds documentaire et de l’accès à différentes bases de données (Lexis360, SIACL, …).

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Télétravail possible 1 jour par semaine (après 3 à 6 mois sur poste)
• Le poste nécessite le respect des procédures et des engagements prévus par la démarche QUALI ATE
• La réalisation d’astreintes pourra être demandée par la hiérarchie dans le cadre de référés, notamment le soir et le week-end

Qui contacter ?

Mme Cathy SWIGON, cheffe du bureau,

Mme Samera OUZZINE, directrice de la citoyenneté et de la légalité,

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l’Intérieur :

Personnels externes :

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques (niveau expert requis)
• Connaître l'environnement professionnel (niveau expert requis)
• Avoir des compétences en informatique - bureautique (niveau maîtrise requis)

Savoir-faire

• Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise requis)
• Savoir travailler en équipe (niveau maîtrise requis)
• Savoir analyser (niveau maîtrise requis)

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines (niveau maîtrise requis)
• Savoir s'adapter (niveau maîtrise requis)
• Savoir communiquer (niveau maîtrise requis)

Expertise juridique et compétences managériales valorisables dans le cadre d’une mobilité vers un poste à responsabilités supérieures, en administration centrale, déconcentrée ou en collectivités et dans le cadre de concours ou d’examens professionnels. La hiérarchie apporte son soutien dans la progression de carrière des cadres de la direction.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

A compter du mois d’octobre 2026 : Tour Eqho, 2 Av. Gambetta, 92400 Courbevoie.

RER A et E : station La Défense Grande Arche – Métro ligne 1 : stations La Défense Grande Arche ou Esplanade de la Défense – Lignes transilien L et U – lignes de bus (275, 278, 174, 73) avec passages toutes les 15 minutes en moyenne.

La Tour Eqho offre une palette complète d’infrastructures pour le bien‑être : espace forme (fitness, cardio‑training), salle de musculation, terrains de squash, espaces dédiés au pilate et au yoga, conciergerie avec salon de coiffure et d’esthétique, cabine médicale de téléconsultations, 3 restaurants ainsi qu’une cafétéria.

Code fiche de l’emploi type (RMFP) : Cadre chargé de la réglementation juridique.

Fondement juridique du recrutement

Le poste est ouvert aux contractuels.

Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84‑16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s’appuie sur le 2° de l’article L332‑2.