PREF38 - Chargé(e) du contentieux (H/F)

Profil et activités principales

• Rédiger les mémoires en défense devant le Tribunal administratif (TA) et la Cour administrative d'appel (CAA).
• Conseiller en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles.
• Assurer une expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration des décisions.
• Rédiger les requêtes et les appels préfectoraux.
• Traiter les référés.
• Rédiger les réponses aux recours gracieux, les demandes de communication de motifs et les demandes d’abrogation.
• Suivre l’actualité jurisprudentielle.
• Représenter le préfet dans les audiences au tribunal administratif.
• Participer à l’activité de la section.
• Élaborer et mettre à jour les tableaux de suivi des contentieux.
• Élaborer et mettre à jour des modèles de documents.
• Faire le lien avec les agents du droit au séjour dans le cadre du suivi des contentieux (injonctions de délivrance de titres).
• Assurer un suivi télérecours en cas de besoin.

Environnement professionnel

Activités du service

La Direction de l’immigration et de l’intégration (DII) est en charge de l’accueil et de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers, de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, de la lutte contre l’immigration irrégulière et des contentieux afférents, et de l’examen des demandes d’accès à la nationalité française.

La DII est composée de 4 bureaux:

• le bureau de l’accueil et de l’admission au séjour
• le bureau de l’éloignement et du contentieux
• le bureau asile (GUDA-France Asile)
• la plateforme naturalisations

Composition et effectifs du service

Environ 80 agents (titulaires et contractuels).

Liaisons hiérarchiques

Chef(fe) de section, Chef(fe) de bureau, Directeur(rice).

Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux de la DII / Correspondant fraude étranger et cellule fraude départementale / OFII / Police-GN / SPIP / Parquet / Tribunaux.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions : contexte juridique en évolution permanente, travail dans l’urgence dans le cadre de certains référés.

Temps de travail: 100%.

Qui contacter :

Durée attendue sur le poste: 2 ans.

Profil recherché

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques – niveau maîtrise à acquérir; niveau pratique – requis.
• Connaître l’environnement professionnel – niveau maîtrise à acquérir.
• Avoir des compétences en informatique (bureautique) – niveau maîtrise – requis.

Savoir-faire et savoir-être

• Savoir travailler en équipe – niveau maîtrise – requis.
• Savoir appliquer la réglementation – niveau maîtrise à acquérir; niveau pratique – requis.
• Savoir analyser – niveau maîtrise – requis.
• Savoir rédiger – niveau maîtrise – requis.
• Savoir s’organiser – niveau maîtrise – requis.
• Avoir l’esprit de synthèse – niveau maîtrise – requis.
• Savoir sexprimer oralement – niveau maîtrise – requis.
• Savoir s’adapter – niveau pratique – requis.

Présentation de Préfecture de l'Isère

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