PREF 42 - Juriste expert référent.e en contentieux - droit des étrangers

PREF 42 - Juriste expert référent.e en contentieux - droit des étrangers

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Spécialiste du contentieux

Intitulé du poste

PREF 42 - Juriste expert référent.e en contentieux - droit des étrangers

Description du poste

Au carrefour des grands enjeux migratoires, de la sécurité intérieure et de la sécurisation juridique des décisions administratives, le contentieux étranger occupe une place stratégique au sein de l’administration. L’évolution croissante de la législation en droit des étrangers rend la réglementation applicable de plus en plus complexe dans un contentieux marqué par une très forte dynamique.

Ce contentieux de masse dans une matière vivante, évolutive, nécessite de développer, au sein du bureau juridique interministériel (BJI) mais également au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration (DMI) une solide expertise juridique afin de fiabiliser l’action de l’État et sécuriser les arrêtés préfectoraux.

Responsabilités clés

• Gestion du contentieux étranger : analyser les recours contentieux, notamment complexes et/ou signalés, introduits devant les juridictions administratives et rédiger les mémoires en défense.
• Représenter l’administration devant les juridictions administratives en audiences publiques, particulièrement en procédures de référés ou en procédure d’urgence (éloignement des étrangers).
• Tenue des statistiques afférentes à l'évolution du contentieux, reporting auprès du corps préfectoral.
• Soutien aux différents pôles de la DMI : assurer le suivi global des décisions de justice rendues en droit des étrangers en lien avec le chef du pôle refus de la Direction des Migrations et de l’Intégration.
• Analyser les décisions contentieuses en vue de participer activement à la réflexion relative à la stratégie de défense.
• Assurer une expertise juridique en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles notamment en appui aux autres pôles de la DMI (pôle éloignement, pôle séjour, pôle refus et pôle asile).
• Assurer, en lien avec le pôle séjour de la DMI, la réponse aux demandes pré‑contentieuses déposées par les cabinets d’avocats et la réponse aux demandes de communication de motifs.
• Participer à la rédaction de la revue mensuelle en droit des étrangers.
• Rédiger des notes juridiques sur certaines thématiques complexes présentant un intérêt particulier pour le corps préfectoral.
• Animation du dialogue juridique interne entre le BJI et la DMI notamment par le biais de formations Flash auprès des agents instructeurs.

Conditions particulières d'exercice

Réactivité importante liée au délai de traitement des contentieux (spécialement référés et éloignement des étrangers) et dossiers signalés.

Profil recherché

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis.
• Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis.
• Avoir des compétences en informatiques - bureautiques - niveau pratique - requis.

Savoir-faire

• Savoir s’organiser - niveau maîtrise - requis.
• Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis.

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis.
• Savoir s’adapter - niveau expert - requis.
• Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis.

Ce poste sensible en contact étroit avec la hiérarchie permet de gérer des situations à enjeux et de développer des qualités de management et de discernement. Il constitue une excellente préparation à l'accès vers des postes à responsabilités supérieures dans la fonction publique d’État.

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation: Préfecture de la Loire – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau juridique interministériel – 2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT ETIENNE CEDEX.

Fondement juridique : 2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique.

Localisation du poste : Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Loire (42) – Saint-Étienne.