PREF38 -Chargé(e) du conseil et du contrôle de légalité (H/F)

RIFSEEP 3Activités principales

Mission:Garantir la légalité des actes transmis par les collectivités du département en matière de commande publique et d’interventions économiques (délibérations, décisions, contrats de la commande publique, contrats spéciaux…).

Activités principales(avec le soutien et sous la supervision de l’adjoint au chef de bureau et la cheffe de section) :Contrôle de légalité: contrôle, études et expertises juridiques des contrats de la commande publique et autres contrats affectés à la section, rédaction de lettres d’observations, de recours gracieux et de rapports.Contrôler les actes relatifs aux aides économiques accordées aux entreprises;Appui et conseil aux collectivités et élus (réunions, lettres, courriels, circulaires…) ;

Assurer le contentieux (marchés publics, contrats de concession, aides économiques): rédaction de requêtes, mémoires;Assurer le suivi logistique des actes et des contrats (enregistrement, archivage et destruction) ;

Environnement professionnel

• Activités du bureau

Expertise juridique en matière de droit des collectivités localesConseil juridique aux collectivités localesContrôle de la légalité des actes des collectivités localesDélivrance des actes (arrêtés préfectoraux, circulaires) et aide à la décision de la hiérarchie.Gestion du contentieux BCCL (déférés, mémoires et plaidoiries devant les juridictions administratives) .

• Composition et effectifs du bureau
• Chef de bureau A+
• Adjoint au chef de bureau A
• Section "Interventions économiques des collectivités": 1 A et 2 B
• Section "Missions et moyens des collectivités": 1 A et 2 B
• Section "Intercommunalité et Institutions Locales": 2 B et 1 apprenti
• Liaisons hiérarchiques

Directeur des relations avec les collectivités et de la citoyennetéChef du bureau du conseil et du contrôle de légalitéCheffe de section "Interventions économiques des collectivités"

• Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, administrations déconcentrées

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / SujétionsDiscrétion, organisation, rigueur

Durée attendue sur le poste: 2 à 10 ans

Qui contacter:

M. Didier JAGOT-LACHAUME (Chef du bureau) : /

M. Antoine SIMON (Adjoint au chef de bureau) : /

Mme Marie CIULLO (Cheffe de section) : /

Profil recherché

Connaissances techniques:

• Connaître l'environnement professionnel
• / niveau maîtrise - requis
• Avoir des compétences juridiques
• / niveau maîtrise - requis
• Avoir des compétences en informatique -bureautique
• / niveau pratique - requis
• Savoir-faire
• Savoir analyser
• / niveau maîtrise- requis
• Savoir gérer un projet
• / niveau pratique - à acquérir
• Savoir travailler en équipe
• / niveau maîtrise - requis
• Savoir rédiger
• / niveau maîtrise - requis
• Savoir-être:
• Savoir communiquer
• / niveau maîtrise -à acquérir
• Faire preuve de rigueur et de méthode
• / niveau maîtrise - requis
• Être doté d’une curiosité intellectuelle
• Posséder des qualités d’écoute et de pédagogie

Vos perspectives:

Ce poste permet d'accéder à d'autres missions en lien avec les collectivités locales et d’acquérir des compétences juridiques dans le cadre d’un projet de promotion professionnelle.

Présentation de Préfecture de l'Isère

Préfecture de l'Isère