Chargée / Chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Chargée / Chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Chargée / Chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2 (corps des secrétaires administratifs)

Emploi-type :

- Chargé du contrôle de légalitéJUR008A

L'agent est en charge du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, dans les domaines suivants :

- Organisation institutionnelle de la collectivité (élections et démissions d'élus, fonctionnement du conseil municipal, constitution des commissions communales, publication des actes);

- Statut de l’élu (indemnités de fonction, délégations de fonctions);

- Pouvoirs de police des maires;

- Gestion du domaine public ;

- Organisation, tarification et réglementation des services publics locaux à caractère industriel et commercial (SPIC);

- Interventions économiques des collectivités locales;

- Subventions aux associations et organismes privés.

Il assure également un conseil juridique au profit des collectivités, ainsi qu'une veille juridique.

Dans le cadre de ses fonctions l'agent est amené à rédiger des notes, des recours gracieux ou contentieux.

Le domaine d'intervention - celui des affaires générales, est très vaste ce qui implique de pouvoir mobiliser rapidement des connaissances variées. L'agent est également très sollicité au titre du conseil juridique.

Activités du service :

Rattaché à la direction de la Citoyenneté et de la légalité, le bureau traite de l'intercommunalité, des concours financiers, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités locales pour l'ensemble du département, ainsi que des élections politiques.

Composition et effectifs du service :

Le bureau est composé de 10 agents : 1 chef de bureau (A) 2 adjoints (A), 6 B, 1 C

Liaisons hiérarchiques :

Directeur, chef de bureau et adjoints

Liaisons fonctionnelles :

- Les collectivités territoriales et leurs établissements- La Direction Générale des Collectivités Locales et le Service d'information et d'appui au contrôle de légalité- Les directions départementales de l'administration territoriale de l'Etat

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

- Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire :

- Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

- Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

- Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - à acquérir

- Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

- Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

- Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

- Savoir communiquer / niveau maîtrise - à acquérir

- Savoir s'exprimer oralement /niveau maîtrise - à acquérir

- Avoir le sens des relations humaines /niveau pratique - requis

Tout poste à dominante juridique

- M. Pascal PICHARD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité

- M. David PROUTEAU, Chef du bureau des collectivités locales et des élections

- M. Christian SURPI, chef du service des ressources humaines

Critères candidat

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Article L332-2 2° du code général de la fonction publique

Localisation du poste

Localisation du poste

Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue saint-Arey - 05000 GAP

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture des Hautes-Alpes -28 rue Saint-Arey - 05000 GAP

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture de la Vendée , 29 rue Delille, 85922 La Roche sur Yon
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels