PREF 42 - Juriste expert référent.e en contentieux - droit des étrangers (H/F)

Responsibilities

Placé sous l’autorité directe de la cheffe du bureau juridique interministériel, le(a) juriste expert(e) en droit des étrangers est le référent juridique de la gestion du contentieux étranger au sein de la préfecture de la Loire. Il/elle est chargé(e) de l’application des textes réglementaires et agit en qualité de conseil juridique pour les services instructeurs de la DMI ainsi que pour le corps préfectoral sur les dossiers complexes et stratégiques.

• Analyser les recours contentieux, notamment complexes et/ou signalés, introduits devant les juridictions administratives et rédiger les mémoires en défense.
• Représenter l’administration devant les juridictions administratives en audiences publiques, spécifiquement en procédures de référés ou en procédure d’urgence (éloignement des étrangers).
• Tenue des statistiques afférentes à l'évolution du contentieux, reporting auprès du corps préfectoral.
• Assurer le suivi global des décisions de justice rendues en droit des étrangers en lien avec le chef du pôle refus de la DMI.
• Analyser les décisions contentieuses pour participer à la réflexion stratégique de défense.
• Assurer une expertise juridique en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles, notamment en appui aux autres pôles de la DMI (pôle éloignement, pôle séjour, pôle refus et pôle asile).
• Assurer, en lien avec le pôle séjour de la DMI, la réponse aux demandes pré-contentieuses déposées par les cabinets d’avocats et la réponse aux demandes de communication de motifs.
• Participer à la rédaction de la revue mensuelle en droit des étrangers.
• Rédiger des notes juridiques sur certaines thématiques complexes présentant un intérêt particulier pour le corps préfectoral.
• Animation du dialogue juridique interne entre le BJI et la DMI notamment par le biais de formations Flash auprès des agents instructeurs.

Qualifications

• Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis.
• Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis.
• Avoir des compétences en informatiques bureautiques - niveau pratique - requis.
• Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis.
• Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis.
• Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis.
• Savoir s'adapter - niveau expert - requis.
• Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis.

Conditions particulières d'exercice

Nécessité d’une réactivité importante liée au délai de traitement des contentieux (spécialement référés et éloignement des étrangers) et dossiers signalés.

Perspectives

Ce poste sensible en contact étroit avec la hiérarchie permet de gérer des situations à enjeux et de développer des qualités de management et de discernement. Il constitue une excellente préparation à l'accès vers des postes à responsabilités supérieures dans la fonction publique d’État.