Juriste / chargé(e) de contentieux

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Poste: Juriste / chargé(e) de contentieux

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

1. Pilotage stratégique du risque contentieux
   • Identifier, cartographier et hiérarchiser les risques juridiques liés aux projets
   • Élaborer une stratégie contentieuse globale (préventive et défensive)
   • Anticiper les recours et définir les lignes de défense de l’État
   • Conseiller le corps préfectoral sur les arbitrages sensibles
2. Gestion et coordination des contentieux
   • Superviser les recours gracieux et contentieux relatifs aux différents projets
   • Rédiger ou piloter la rédaction des mémoires en défense (liés aux projets structurant, aux contentieux liés à la fraude…)
   • Coordonner l’action des services de l’État, des opérateurs et des conseils juridiques externes
   • Assurer le suivi des contentieux stratégiques (référés, recours en annulation, indemnitaires)
   • Apporter son expertise sur les contentieux complexes
3. Sécurisation juridique des procédures
   • Participer à la conception juridique des projets sensibles (autorisations, enquêtes publiques, déclarations d’utilité publique, etc.)
   • Vérifier la régularité et la robustesse juridique des actes
   • Proposer des solutions pour limiter les risques d’annulation ou de suspension
4. Appui à la conduite du projet
   • Intégrer la dimension juridique dans le pilotage global du projet
   • Participer aux comités de pilotage et réunions stratégiques
   • Rédiger des notes d’aide à la décision à destination du préfet et des services
5. Veille juridique
   • Assurer une veille juridique ciblée sur les contentieux analogues
   • Gérer les situations d’urgence (référés suspension, référés liberté)
6. Suivi budgétaire
   • Assurer le pilotage voire l’engagement des dépenses relevant des missions au titre des crédits de contentieux du BOP 216

À noter que les missions de la présente fiche de poste sont susceptibles d’évoluer selon les besoins du service.

Environnement professionnel

Activités du service: Exercice des missions de proximités issues du plan préfecture nouvelle génération, organisation des enquêtes publiques, suivi des dossiers contentieux (hors étrangers). Composition et effectifs du service: 6 personnes (chef, adjoint, juriste, 3 agents de catégorie C). Liaisons hiérarchiques: Cheffe du bureau, adjoint à la cheffe du bureau. Liaisons fonctionnelles: Tous les services de la préfecture et les services de l’État dans le département et en région, tribunal administratif, cour administrative d'appel, services ministériels (DLPAJ notamment) les centres d'expertise et de ressources de titres - Référent fraude départemental, les forces de sécurité intérieures.

Conditions particulières d'exercice

• Projet à fort impact territorial (économique, environnemental, social)
• Sensibilité politique et médiatique élevée
• Multiplicité des acteurs (collectivités, opérateurs, associations, citoyens)
• Risques contentieux élevés et multiformes (urbanisme, environnement, expropriation, libertés publiques)
• Nécessité d’une sécurisation juridique en amont des décisions

Descriptif du profil recherché

Compétences techniques :

• Avoir des compétences budgétaires et comptables
• Connaître l'environnement professionnel
• Avoir des compétences en informatique - bureautique
• Avoir des compétences juridiques

Savoir-faire :

• Savoir rédiger
• Savoir travailler en équipe
• Savoir gérer un projet

Savoir-être :

• savoir s'exprimer oralement
• savoir s'adapter
• avoir le sens des relations humaines

Chef(fe) de service juridique ou contentieux. À terme, accès à des fonctions d’encadrement supérieur (A). Mobilité vers administration centrale ou autorités indépendantes.

Durée attendue sur le poste :

Informations complémentaires

Directeur de la citoyenneté, de l’immigration et des libertés publiques :

Cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux de l’État :

Pôle RH du SGCD :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : FPJUR013 – juriste spécialisé(e). Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: 70%.

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPJUR004 – Chargé(e) du contentieux. Temps de travail sur emploi-type 2: 30%.

Vous souhaitez en savoir plus sur nos missions et sur notre environnement de travail en Haute-Saône, RDV sur :

Fondement juridique du recrutement

Recrutement contractuel sur le fondement de l'article L332-2 du code général de la fonction publique 2° b) : "Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2"

Télétravail possible

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Haute Saône (70). 1, rue de la préfecture 70000 VESOUL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels