IDIV HC / AP - Responsable du Service du Contentieux d'Appel Déconcentré (SCAD) - Toulouse - H/F

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La DIRCOFI Occitanie compte 234 agents répartis entre les services de direction, 16 Brigades de Vérifications, 1 Brigade Patrimoniale et 1 Brigade d’Etudes et de Programmation. Elle couvre l’ensemble de la région Occitanie.

Description du poste

Après réception des requêtes mises à sa disposition par le greffe de la CAA, le responsable du SCAD coordonne les échanges entre son service et les pôles juridictionnels des directions territoriales chargés de rédiger les projets de mémoires.

Responsable de la révision et de la validation des projets de mémoires (requêtes et recours) qui lui sont transmis, il procède à la fiabilisation de l'analyse juridique proposée, expertise la position de l'administration, valide la version définitive du mémoire en appel et l'adresse au greffe de la CAA.

Par son expertise et les liens qu'il entretient avec les pôles juridictionnels, avec le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) de l'administration centrale, et compte tenu de la vision transverse qu'il a des contentieux d'appel, il assure :

• un rôle actif de conseil et de soutien aux pôles juridictionnels de la région et des agents de la DAJ de la DIRCOFI;
• une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation.

Par ailleurs, en tant qu'adjoint à la responsable de la DAJ, il participe au pilotage et à l'encadrement de la division. Il assure l'intérim de la cheffe de division en son absence et l'assiste dans l'ensemble de ses fonctions.

Conditions d'exercice particulières

Le responsable du SCAD doit être en mesure d'assister aux audiences de la CAA et d'y défendre la position de l'administration. Il aura également un rôle de représentation auprès des directions territoriales.

Profil recherché

Le candidat doit disposer d’une expérience préalable en matière de contentieux fiscal (administratif et juridictionnel) et de connaissances fiscales avérées, alliées à une solide aptitude à l’analyse et à la synthèse juridique et fiscale.

Il doit disposer également de qualités rédactionnelles reconnues.

En charge de l’animation d’un service, il doit posséder le goût du travail en équipe et disposer de capacités managériales affirmées. Une expérience en la matière serait un atout majeur.

Il devra, par ailleurs, accompagner les évolutions dans les méthodes de travail.

Enfin, relais de la DIRCOFI auprès de la CAA, il doit disposer de capacités de représentation affirmées.

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion
• SAVOIR-FAIRE - Communiquer
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
• SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
• SAVOIR-ÊTRE - Être diplomate
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
• SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Localisation du poste

France, Occitanie, Haute Garonne (31)15, rue Merly à Toulouse

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agentes/agents fonctionnaires en fonction à la DGFiP et délié·e·s de tout délai de séjour, l'avis de la directrice/du directeur et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les autres fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis de la directrice/du directeur / avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, la recrutrice/le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Référence

Date de début de publication

10/03/2026

Contact

Eric PEREZ, AFiPA Ressources ) et Christine BUGNA )