AFIPA / AHC - Responsable de la division des affaires juridiques (DRFIP 69) H/F

AFIPA / AHC - Responsable de la division des affaires juridiques (DRFIP 69) H/F

Détail de l'offre

Référence

Date de début de publication

09/03/2026

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agentes/agents fonctionnaires en fonction à la DGFiP et délié·e·s de tout délai de séjour, l'avis de la directrice/du directeur et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les autres fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis de la directrice/du directeur / avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, la recruteuse/le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste: AFIPA / AHC - Responsable de la division des affaires juridiques (DRFIP 69) H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Descriptif de l'employeur (suite)

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

La direction régionale des Finances publiques du Rhône compte 2 059 emplois. Elle dispose de 50 services territoriaux (SIP, SIE, PRS, brigades affaires complexes, brigade de contrôle patrimoniale, Service de programmation et de contrôle, BCR, SPF, SDE, SDIF,Equipe spécialisé d’accueil, Centre de contact , SGC, trésoreries) pilotés et animés par la direction . Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont majeurs :

• 1 075 146 foyers fiscaux ;• 2,6 Mds € au titre de l’impôt sur le revenu ;• 1,42 Mds € au titre des impôts locaux ;• 6,82 Mds € encaissés au titre de la TVA ;• 2,07 Mds € au titre de l’impôt sur les sociétés ;• 6,2,Mds€ payés par la division Dépense de l’État ;• 78 000 payes mensuelles.

Description du poste

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « AFIPA».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée/attaché hors classe pour AFiPA). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

En tant que responsable de la division des affaires juridiques (DAJ) vous serez en charge du pilotage de la mission juridique et contentieuse de la Direction. Vous piloterez, avec l’appui de deux adjoints A+, l’équipe de rédacteurs de la DAJ (36 rédacteurs) et le bureau d’ordre (4 agents).

La DAJ traite les réclamations (contentieux et gracieux) nécessitant une expertise ainsi que les demandes en restitution de crédits d'impôt supérieures au seuil de délégations des responsables de services de gestion (SIP et SIE) et de contrôle.

Disposant d’un pôle juridictionnel, la DAJ est l’interlocutrice privilégiée du tribunal administratif de Lyon pour les affaires juridictionnelles relevant du département du Rhône ainsi que celles émanant de nos directions partenaires (les DDFiP de l'Ain, de l'Ardèche et de la Loire).

Elle est en charge du traitement des demandes de rescrit. Le conciliateur fiscal départemental est rattaché à la DAJ qui analyse aussi toutes les affaires nécessitant une expertise juridique et fiscale comme l'instruction des dossiers soumis au Médiateur du MINEFI, les situations fiscales complexes et le traitement des agréments fiscaux sur les 20 départements de l'interrégion Centre-Est.

Enfin, depuis septembre 2024, la division a intégré à son champ de compétences l'expertise en provenance des anciens Pôles de contrôle et d'expertise (PCE) et Pôles de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP).

Description du profil recherché

De très solides connaissances en matière de fiscalité au sens large et de procédure contentieuse sont attendues et indispensables à la tenue du poste et au pilotage de la mission. Le poste implique de savoir répartir les travaux et piloter l’activité en accordant une attention forte à la qualité des travaux et à la maîtrise des délais de traitement. Il est attendu du cadre qu’il sache prioriser les dossiers.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Communiquer
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Piloter la performance
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de leadership
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Localisation du poste

3, rue de la Charité 69002 Lyon

Renseignements et contact

Jean-Laurent LIBES, Directeur du département expertise et contrôle