IDiV CN / AP - Adjoint à Division des affaires juridiques H/F

Description du poste

La division des affaires juridiques (DAJ) propose un poste d'adjoint au responsable de la division.

• Traitement des réclamations fiscales contentieuses en phase administrative et des demandes gracieuses non relevées par la délégation de signature des services.
• Réponses aux demandes de rescrits (général et spécifiques tels que rescrits mécénats, régimes zonés).
• Gestion des affaires particulières majoritairement composées des requêtes au conciliateur fiscal départemental, au Médiateur du Ministère, au Défenseur des droits, ainsi qu’aux saisines de la Présidence de la République ou de ministères.
• Traitement du contentieux juridictionnel relevant de la compétence du Tribunal administratif de Montpellier (Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales), y compris les travaux d’appel ou de cassation (rapports d’appel, examen des jugements défavorables, propositions de recours ou de pourvoi).
• Gestion des questions fiscales rencontrées par les PME via la cellule AFPME pour sécuriser leurs opérations économiques à haut risque.
• Pilotage de l’activité « rescrit » de la division, de la prise en charge des demandes jusqu’au visa des réponses apportées par les rédacteurs.

Conditions d'exercice particulières

Grande disponibilité

Description du profil recherché

Connaissances nécessaires :

• Excellentes connaissances de la fiscalité des entreprises.
• Solide aptitude à l’analyse et à la synthèse juridique.

Qualités requises :

• Capacités rédactionnelles et pédagogiques avérées.
• Goût du travail en équipe et qualités relationnelles affirmées.
• Rigueur dans l’expertise et dans le respect des délais d’instruction des dossiers.

Une expérience dans une division chargée du contentieux préalable et juridictionnel serait un atout.

Compétences candidat

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Poste ouvrant droit à la NBI

Localisation du poste

France, Occitanie, Hérault (34)