GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL

Description du poste

Fonction publique d'État. Catégorie C (employé). Justice – Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel.

Responsabilités

• Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice.
• Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4e classe).
• Traiter et suivre les recours gracieux – requête en exonération, pré-contentieux – ou recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
• Accueil physique et téléphonique.
• Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique.
• Renseigner le système national des permis de conduire.
• Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
• Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

Environnement professionnel

Activités du service : Secrétariat OMP.

Composition et effectifs du service : 1 secrétaire SACN (cat B) cheffe + 2 adjoints administratifs (cat C).

Liaisons hiérarchiques : Commissaire cheffe Circonscription – Commandant chef adjoint circonscription et Officier du Ministère Public délégué.

Liaisons fonctionnelles : Autres administrations Police et Justice.

Conditions particulières d'exercice

• Travail sous l’autorité directe de l’OMP, relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour les retraits de points, Bureau National des Droits à Conduire).
• Connaissance des logiciels PHENIX, VIPLET, SIV, ODAC‑SNPC.
• Régime hebdomadaire : 40H30.
• Congés : 25 jours de CA – 29 RTT.

Profil recherché

Compétences techniques :

• Informatique – bureautique – niveau maîtrise – requis.
• Juridique – niveau maîtrise – à acquérir.
• Environnement professionnel – niveau maîtrise – à acquérir.

Savoir-faire :

• Rédaction – niveau pratique – requis.
• Application de la réglementation – niveau pratique – requis.
• Travail en équipe – niveau maîtrise – requis.

Savoir-être :

• Adaptabilité – niveau pratique – requis.
• Sens des relations humaines – niveau pratique – requis.
• Expression orale – niveau pratique – requis.

Perspectives : Mobilité au sein de l’ensemble des services administratifs de la DIPN du Loiret, passerelle vers d’autres ministères et fonctions publiques.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Documents à transmettre

L’envoi du CV et d’une lettre de motivation est obligatoire.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

• Personnels du ministère de l’Intérieur :
• Personnels externes :

Localisation du poste

Hôtel de Police de Montargis – 27 rue du port 45200 Montargis.

Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Loiret (45).

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).

Contact

Email :

Informations supplémentaires

Référentiel RMFP :

Référentiel REMI :