Gestionnaire des dossiers d'expulsions locatives
Identifiant (email, de type )
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
Gestionnaire des dossiers d'expulsions locatives
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Statut du poste
Intitulé du poste
Gestionnaire des dossiers d'expulsions locatives
Description du poste
Vos activités principales :
1/ Traitement des actes d’huissiers (assignations - commandements de quitter les lieux - réquisitions et itératives réquisitions de force publique) via l’application ALEXI
2/ Traitement des dossiers: demandes d’enquêtes (sociales, police et gendarmerie); rédaction de ficheset de lettres; envoi du courrier
3/ Traitement des demandes d’indemnisation des bailleurs via CHORUS FORMULAIRES et SHOGUN
4/ Suivi juridique et statistique en lien avec le chef du bureau et son adjointe
5/ Traitement des procédures de squats (article 38 de la loi DALO)
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de la réglementation et des élections (BRE) est chargé de l'organisation des élections politiques et professionnelles, de l'instruction des demandes de passeports temporaires ou de mission, du greffe du Registre National des Associations (RNA) de l’arrondissement de Pontoise, des domiciliations d'entreprises, des expulsions locatives de l’arrondissement de PONTOISE, des demandes de dérogations au repos dominical, de la détermination des jurys d'assises, de l’instruction des manifestations sportives, des dérogations de circulation, de l’instruction des dossiers relatifs aux opérations mortuaires et des demandes d’habilitation des opérateurs funéraires.
Composition et effectifs du service
Le bureau de la réglementation et des élections est composé de 14 agents. Le chef de bureau est assisté d’une adjointe au chef de bureau
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau, adjointe au chef de bureau, adjointe à la directrice et directrice
Liaisons fonctionnelles
Bailleurs sociaux et privés, huissiers, mairies (centres communaux d’action sociale), conseil départemental (services sociaux départementaux), services de police et gendarmerie, caisse d’allocations familiales, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, bureau du logement: Service Droit au Logement Opposable), ministère de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques), locataires.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Temps plein requis sur le poste
Possibilité de télé-travail
Le concours de cet agent pourra être également sollicité, en tant que de besoin, pour l'application de certaines réglementations au sein du bureau.
Durée attendue sur le poste: 4 ans
Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité – ( )
Marine COURTOIS, adjointe à la directrice – ( )
Denis RICHARD, chef de bureau – ( )
Véronique REUSSARD, adjointe au chef de bureau – ( )
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:
Formulaire poste CAIOM :
Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures:
ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique - requis
Savoir faire :
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requisSavoir s'organiser / niveau maîtrise - requisSavoir analyser / niveau pratique - requisSavoir rédiger / niveau pratique - requis
Savoir être :
Savoir accueillir / niveau pratique - requisS'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requisAvoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Evolution fonctionnelle vers d'autres postes en préfecture
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture du Val-d’Oise
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation et des élections
Accès transports en commun: gare de Cergy Préfecture (RER A + ligne SNCF St Lazare)
Domaine fonctionnel :
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
(si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage)
Fondement juridique du recrutement
Ordonnance n° du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Val d'Oise (95)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
- Réf. : MINT-SAILMI-DEPAFI-2026-BCJ-
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- A compter de décembre 2026, la DEPAFI déménage à Universeine, Campus Maxwell (Stations de métros Carrefour Pleyel - Saint Denis Pleyel : 13 - 14 - 15 - 16 et 17 et RER D Stade de France/Saint Denis)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Hôtel de Police - 2 place Suquet - 21000 DIJON
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels