Gestion de l'admission exceptionnelle au séjour et des interventions

Gestion de l'admission exceptionnelle au séjour et des interventions

Fonction publique d'Etat – Catégorie B (profession intermédiaire). Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.

Description du poste

Chargé(e) d’instruction et de gestion des dossiers d’Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) pour les élus, collectivités, associations, et autres intervenants. Le poste implique la rédaction de notes administratives, la coordination avec les services partenaires, et la prise de décisions de régularisation.

Activités principales

• Instruction des dossiers des demandes d’Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) et rédaction de notes administratives.
• Instruction des dossiers de demande de réexamen d’AES suite à annulation contentieuse.
• Instruction des demandes de titre de séjour des jeunes majeurs placés sous protection des services de l’Aide Sociale à l’Enfance.
• Participation à la tenue du guichet de l’Admission Exceptionnelle au Séjour.
• Gestion des demandes d’enquêtes auprès des administrations partenaires.
• Suivi des dossiers suspects de fraude nécessitant la saisine du Procureur de la République ou des services de police et de renseignement.
• Rédaction des réponses aux interventions.
• Mise en œuvre et suivi des décisions de régularisation des ressortissants étrangers.
• Organisation de la Commission du Titre de Séjour (convocations, élaboration du dossier de présentation, secrétariat, notification des avis).
• Mise à jour des fichiers informatiques de suivi de l’activité.
• Application du référentiel qualité des services publics.

Missions principales

• Mission «Aide à l’évaluation des Mineurs» (AEM) dans le cadre de la mise en place du dispositif national d’accueil et d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA).
• Instruction des dossiers «Aide sociale à l’enfance» (ASE + de 16 ans - Art L 435-3 CESEDA).
• Rédaction des réponses aux interventions (soumises à la signature du préfet ou du secrétaire général).
• Instruction des dossiers des demandes d’AES et réexamen d’AES.
• Participation à la tenue du guichet de l’AES.
• Suivi du back‑office des guichets (formulaire de mise en fabrication des titres).
• Enregistrement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour adressées par voie postale.
• Suivi des décisions de régularisation des ressortissants étrangers.
• Suivi de la boîte fonctionnelle par roulement de l’équipe.
• Mise à jour des fichiers informatiques de suivi de l’activité.
• Suivi des statistiques en lien avec la responsable de la cellule.

Conditions particulières d'exercice

• Capacité à travailler dans l’urgence et disponibilité.
• Autonomie, volet relationnel important.

Compétences techniques

• Connaissances juridiques (niveau pratique – à acquérir).
• Connaissance de l'environnement professionnel (niveau pratique – à acquérir).
• Compétences en informatique bureautique (niveau pratique – requis).

Savoir-faire

• Savoir rédiger (niveau maîtrise – requis).
• Avoir l'esprit de synthèse (niveau maîtrise – requis).
• Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise – à acquérir).
• Savoir s'organiser (niveau maîtrise – requis).
• Savoir travailler en équipe (niveau maîtrise – requis).

Savoir-être

• Sense des relations humaines (niveau pratique – requis).
• Accueillir (niveau maîtrise – à acquérir).
• Communiquer (niveau pratique – à acquérir).
• S’adapter (niveau maîtrise – requis).

Durée attendue sur le poste

3 à 5 ans.

Statut et localisation

Localisation : Europe, France, Occitanie, Haute-Garonne (31). Préfecture de la Haute-Garonne – 1, place Saint-Étienne – Toulouse. Lieu d’affectation : Préfecture de la Haute-Garonne – Direction des migrations et de l'intégration.

Fondement juridique du recrutement

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.

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