DPSA 33 - GESTIONNAIRE INSTRUCTEUR-TRICE SOINS SANS CONSENTEMENT H/F

Description du poste

Conception et pilotage des politiques – Gestionnaire‑instructrice / instructeur administratif.

La Direction de la Protection de la Santé et de l’Autonomie (DPSA) pilote et évalue l’ensemble des politiques de l’ARS Nouvelle‑Aquitaine en matière de santé publique, de protection de la santé et de l’autonomie, et assure la veille sanitaire et la prévention du risque infectieux.

Localisation géographique du poste

Bordeaux.

Activités essentielles

• Vérifier la conformité des éléments contenus dans le dossier aux prescriptions légales et réglementaires, et, si nécessaire, demander les pièces complémentaires.
• Analyser les documents utiles à l’instruction du dossier.
• Proposer une décision, la justifier, et préparer les saisines du juge judiciaire.
• Notifier les décisions individuelles et établir les statistiques et indicateurs relatifs à l’activité.
• Rédiger les courriers, arrêtés, notes d’accompagnement et assurer les relations téléphoniques courantes avec les demandeurs et interlocuteurs concernés.
• Accompagner les interlocuteurs dans la procédure de soins sans consentement, rédiger des comptes rendus et présenter des rapports de synthèse.
• Archiver les dossiers, consulter les fichiers en vue de l’application de la réglementation des armes et gérer les dossiers de soins à la demande d’un tiers (SDT).
• Établir les requêtes au juge judiciaire et assurer leur suivi.

Activités annexes

• Traiter les demandes d’autorisations de détention d’armes sur demande préfectorale.
• Assurer le secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP).
• Établir le paiement des frais de déplacement des membres des CDSP.
• Établir l’arrêté constitutif des CDSP.
• Mener des expertises psychiatriques : recherche d’un médecin psychiatre agréé et transmission à l’administration générale des honoraires des médecins psychiatres experts.
• Établir les statistiques d’activité.

Spécificités du poste / Contraintes

• Participation à la continuité du service, dont permanences sur site par roulement jusqu’à 18h.
• Respect strict des échéanciers.

Compétences requises – Connaissances

• Environnement administratif, institutionnel.
• Droit / réglementation.
• Bureautique et outils collaboratifs.
• Techniques de rédaction.

Compétences requises – Savoir-faire

• Appliquer une règle, une procédure, un dispositif.
• Rédiger.
• Maîtriser les délais.
• Instruire un dossier.
• Travailler en équipe.

Compétences requises – Savoir‑être

• Faisant preuve de discrétion.
• Être rigoureux.
• Réactivité.
• Esprit de synthèse.
• Être diplomate.