DLPAJ- Gestionnaire de sinistres automobiles corporels légers et moyens
Identifiant (email, de type )
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
DLPAJ- Gestionnaire de sinistres automobiles corporels légers et moyens
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Gestionnaire des assurances
Type de poste
Statut du poste
Intitulé du poste
DLPAJ- Gestionnaire de sinistres automobiles corporels légers et moyens
Description du poste
Activités du service
Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur a en charge la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de la flotte opérationnelle du ministère. Le nombre de sinistres est d’environ 7 000 à 8 000 par an. Il est localisé à Saint Cyr sur Loire (37) à proximité du centre ville de Tours.
Cette structure, pilotée par la DLPAJ, s’articule, sous l’autorité du chef de service et de son adjointe, autour des pôles métiers suivants :
- Pôle accidents matériels (14 agents)
- Pôle greffe, dépenses et recettes (9 agents)
- Missions des affaires transversales (1 agent)
Le pôle des accidents corporels a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents corporels de la circulation impliquant un véhicule de la flotte opérationnelle du ministère de l’intérieur (Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Sécurité Civile).
Vos activités principales
Vous assurez la gestion d’un portefeuille de dossiers corporels légers et moyens en conduisant des négociations amiables dans le cadre de la loi dite Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Vous êtes également amené à indemniser des agents du ministère sur le fondement de la jurisprudence administrative
Vos missions sont les suivantes:
- instruire les déclarations d’accidents; identifier le cadre juridique; apprécier et discuter les responsabilités; évaluer financièrement les enjeux
- gérer les accidents corporels dans le respect des procédures définies et des délais légaux et conventionnels
- chiffrer, négocier et procéder à l’indemnisation des préjudices des victimes ainsi que le préjudice matériel
- relancer les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires
- défendre les intérêts de l’Etat et produire des observations en cas de contentieux en lien avec l’agent Judiciaire de l’État
- conseiller les agents du ministère de l’Intérieur en cas de difficultés particulières
Votre environnement professionnel:
Au sein de l’administration centrale : la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Au sein des services déconcentrés : les SGAMI, les services relevant de la DGPN et de la DGGN
A l’extérieur : l’Agent judiciaire de l’Etat, les assureurs, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, les organismes sociaux et les particuliers
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Pour exercer ces missions vous devrez :
- Disposer de solides connaissances juridiques.
- Savoir convaincre à l’écrit
- Faire preuve d’aisance relationnelle, d’esprit d’équipe, de rigueur et d’autonomie.
- Disposer de solides capacités d’analyse et de synthèse.
- Être à l’aise avec les applications informatiques.
Vous exercerez ces fonctions en mode dématérialisé et disposerez d’un outil informatique dédié, adapté à la gestion de ces dossiers. Deux bases de données juridiques facilitant le traitement des dossiers seront également disponibles.
M. Laurent HANOTEAUX – Chef du service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – -
Mme Djamila GUÉNA – Cheffe du pôle accidents corporels du service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – –
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau pratique
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
Savoir-faire
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
Savoir rédiger
niveau expert
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maitrise
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
savoir communiquer
niveau maîtrise
Vos perspectives: Ce poste permet d’acquérir une connaissance approfondie de l’indemnisation du dommage corporel et plus généralement du contentieux indemnitaire. Ce poste vous permettra de disposer d’un solide bagage juridique et d’une bonne connaissance du ministère de l’Intérieur, pour évoluer sur d’autres postes juridiques, voire sur des fonctions d’encadrement.
Durée attendue sur le poste: 3 ans
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation:
Le poste se situe sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire (37540)
Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : ERJUR014
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1:
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP):
Temps de travail sur emploi-type 2: JUR003A
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
Code fiche de l’emploi type1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1:
Code fiche de l’emploi-type 2(REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2:
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Indre et Loire (37)
TOURS-Saint-Cyr-sur-Loire (37540)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels