DLPAJ - Chef du bureau des établissements de jeux

DLPAJ - Chef du bureau des établissements de jeux

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Employeur: Direction / Domaine: Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Type et statut du poste

Intitulé du poste: DLPAJ - Chef du bureau des établissements de jeux

Description du poste (activités et responsabilités)

Groupe RIFSEEP: 1

Activités principales:

• participer à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard (ordre public, régularité et transparence des jeux, activité économique) et concevoir la politique publique de ce secteur en lien avec les partenaires interministériels
• alerter, assurer une expertise précise et rapide des questions nouvelles ou délicates et rédiger des notes d’analyse à destination de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques ou du cabinet du ministre
• élaborer la réglementation relative aux établissements de jeux en lien étroit avec le service central des courses et jeux et les ministères chargés du budget et des finances publiques, et dialoguer régulièrement avec les syndicats professionnels des casinos
• assurer le management et la coordination des travaux du bureau dans le respect des délais : secrétariat de la commission consultative des établissements de jeux; suivi et gestion de plus de 200 casinos et 7 clubs de jeux; instruction des demandes d’agréments (employés de jeux, matériels de jeux) et des mesures de police administrative; instruction des interdictions administratives de jeux; expertise juridique sur les domaines relevant des compétences du bureau
• préparer le déploiement d’un système d’information dédié à l’instruction et au suivi des mesures liées à la police des jeux
• participer à des réunions au cabinet du ministre de l’intérieur, auditions parlementaires, séances de travail ou de section au Conseil d’Etat

Environnement professionnel:

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère. Elle traite le contentieux du ministère et prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. La sous-direction des polices administratives prépare et met en œuvre les législations relatives à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public relevant de la compétence du ministre, aux casinos et clubs de jeux et à l’ensemble des polices administratives.

Composition et effectifs: outre le chef de bureau, conseiller d’administration, le bureau des établissements de jeux se compose d’un adjoint au chef de bureau, d’un attaché principal, d’un chargé de mission de catégorie A, de trois rédacteurs de catégorie B et d’un agent de catégorie C

Liaisons hiérarchiques: sous-directrice des polices administratives et son adjoint

Liaisons fonctionnelles: SCCJ, BCPA de la DLPAJ, DGCL, préfectures, syndicats des casinos et des personnels de jeux, Autorité nationale des jeux, membres et rapporteurs de la CCEJ, établissements de jeux, bureau des recettes de la direction du budget, bureau de la fiscalité des professionnels de la direction générale des finances publiques

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

• Ne pas fréquenter les établissements de jeux à titre privé
• Connaissances en droit privé et droit pénal appréciées (en plus du droit public)
• Astreinte week-end et jours fériés 2 à 3 fois/an dans le cadre des permanences de la direction
• Contacter: Mme Anne FIGUES, sous-directrice des polices administratives,

Pièces requises pour déposer une candidature: voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse

Descriptif du profil recherché

Compétences principales mises en œuvre

• Connaissances techniques: avoir des compétences juridiques – niveau expert
• Avoir des compétences en informatique - bureautique – niveau maîtrise
• Connaître l’environnement professionnel – niveau maîtrise
• Savoir-faire: savoir manager – niveau maîtrise
• Savoir travailler en équipe – niveau maîtrise
• Savoir analyser – niveau expert
• Savoir-être: savoir s’adapter – niveau expert, avoir le sens des relations humaines et savoir communiquer – niveau maîtrise

Vos perspectives: Ce poste combine conception de la politique publique des jeux d’argent et de hasard avec la mise en œuvre de la police administrative spéciale des jeux; il requiert des compétences juridiques et transversales en travail interministériel et en réseau pour réguler ce secteur. Ce poste ouvre des perspectives de responsabilités supérieures.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation:

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques / Sous-direction des polices administratives / Bureau des établissements de jeux – 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS

Code fiche de l’emploi type et autres codifications RMFP/REMI (publication et temps de travail indiqués selon les emploi-types):

Emploi fonctionnel (RMFP/REMI) et codes: FPJUR012, JUR 005A, EPP 008A – Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique; temps de travail indiqué pour les emploi-type 1 et 2 selon les disponibilités