CAIOM - DLPAJ - Chef du bureau des établissements de jeux au sein

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

CAIOM - DLPAJ - Chef du bureau des établissements de jeux au sein

Description du poste

Fonction publique d'EtatCatégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Intitulé du poste

CAIOM - DLPAJ - Chef du bureau des établissements de jeux au sein

Responsabilités principales

• Participer à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard (ordre public, régularité et transparence des jeux, activité économique) et concevoir la politique publique de ce secteur économique en lien avec les partenaires interministériels.
• Alerter, assurer une expertise précise et rapide des questions nouvelles ou délicates et rédiger des notes d’analyse à destination de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques ou du cabinet du ministre.
• Élaborer la réglementation relative aux établissements de jeux en lien étroit avec le service central des courses et jeux et les ministères chargés du budget et des finances publiques, ainsi que dans le cadre d'un dialogue régulier avec les syndicats professionnels des casinos.
• Assurer le management et la coordination des travaux du bureau dans le respect des délais :
• Secourier de la commission consultative des établissements de jeux.
• Suivi et gestion de plus de 200 casinos et 7 clubs de jeux.
• Instruction des demandes d’agréments (employés de jeux, matériels de jeux) et des mesures de police administrative.
• Instruction des interdictions administratives de jeux.
• Expertise juridique sur les domaines relevant des compétences du bureau.
• Préparer le déploiement d’un système d’information dédié à l’instruction et au suivi des mesures liées à la police des jeux.
• Participer à des réunions au cabinet du ministre de l’intérieur, à des auditions parlementaires, à des séances de travail ou de section au Conseil d’Etat.

Environnement professionnel

• Activités du service : La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère. Elle traite le contentieux du ministère, et est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives.
• Composition et effectifs du service : Outre le chef de bureau, conseiller d’administration, le bureau des établissements de jeux se compose d'un adjoint au chef de bureau, attaché principal, d’un chargé de mission de catégorie A, de trois rédacteurs de catégorie B et d’un agent de catégorie C.
• Liaisons hiérarchiques : La sous-directrice des polices administratives et son adjoint.
• Liaisons fonctionnelles : SCCJ, BCPA de la DLPAJ, DGCL, préfectures, syndicats des casinos et des personnels de jeux, Autorité nationale des jeux, membres et rapporteurs de la CCEJ, établissements de jeux, bureau des recettes de la direction du budget, bureau de la fiscalité des professionnels de la direction générale des finances publiques.

Conditions particulières d'exercice

• Ne pas fréquenter les établissements de jeux à titre privé.
• Outre le droit public, connaissances en droit privé et droit pénal appréciées.
• Dans le cadre des permanences de la direction, astreinte week-end et jours fériés 2 à 3 fois/an.

Qui contacter ?

Mme Anne FIGUES, sous-directrice des polices administratives

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

• Formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur

Descriptif du profil recherché

Compétences principales

• Avoir des compétences juridiques (niveau expert, requis)
• Avoir des compétences en informatique – bureautique (niveau maîtrise, requis)
• Connaître l'environnement professionnel (niveau maîtrise, à acquérir)
• Savoir manager (niveau maîtrise, requis)
• Savoir travailler en équipe (niveau maîtrise, requis)
• Savoir analyser (niveau expert, requis)
• Savoir‑être : savoir s’adapter (niveau expert, requis)
• Avoir le sens des relations humaines (niveau maîtrise, requis)
• Savoir communiquer (niveau maîtrise, requis)

Perspectives

Ce poste, qui combine conception de la politique publique des jeux d’argent et de hasard et mise en œuvre de la police administrative spéciale des jeux, fait appel à de nombreuses compétences tant juridiques que de travail en interministériel et en réseau afin de permettre au ministère de l’intérieur d’être un véritable acteur de la régulation de ce secteur économique. Vous travaillerez en ayant présent à l'esprit les impacts économiques de la réglementation mise en œuvre. Ce poste représente une bonne préparation à l’exercice de responsabilités supérieures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/Sous-direction des polices administratives/Bureau des établissements de jeux – 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication)

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012 Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR 005A Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridiqueSi plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50%

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): EPP 008A Cadre chargé de la coordination et du pilotageTemps de travail sur emploi-type 2 : 50%

Fondement juridique du recrutement

• Décret n° du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
• Instruction relative à la gestion des emplois à forte responsabilité de la filière administrative et des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer du 25 septembre 2025

Télétravail possible

Non spécifié

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Référence

75CACK

Intitulé long de l'offre

Chef du bureau des établissements de jeux au sein de la sous-direction des polices administratives

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Immeuble Garance, 18-20 rue des Pyrénées - 75020 PARIS