DIPN69/SDOMP-GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL
Identifiant (email, de type )
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Type de poste
Statut du poste
Intitulé du poste
Description du poste
Description du poste
Vos activités principales:
–Assurer le traitement et le suivi des procédures contraventionnelles (1ʳᵉ à 4ᵉ classes)
–Assurer le traitement et le suivi des requêtes en exonération et des réclamations
–Préparer les dossiers mis en ordonnance pénale ou en audience
–Assurer le suivi de l’exécution des peines (permis de conduire – points): notification et signification des ordonnances pénales et des jugements
–Assurer la gestion du courrier et la rédaction de courriers administratifs
Votre environnement professionnel:
Activités du service:
Les services de l’Officier du Ministère Public assurent le traitement de toute la procédure concernant les contraventions des quatre premières classes, du moment où elles ont été dressées sur la voie publique jusqu’à ce que la condamnation soit devenue définitive en première instance. Ils sont répartis en deux bureaux: le Bureau Central des Contraventions (BCC) qui gère les amendes forfaitaires et leur contentieux, le Bureau des Réclamations et de l’Audiencement (BRA) qui gère le contentieux des amendes forfaitaires majorées et l’audiencement des dossiers.
Composition et effectifs du service:
Le service comprend actuellement 29 personnes: 1 commissaire divisionnaire de police, chef de service, 1 commandant de police, adjoint chef de service, 13 personnels affectés au Bureau central des contraventions (BCC), dont 1 SACN en chef de bureau, 9 personnels affectés au Bureau des réclamations et de l’audiencement (BRA), dont 1 SACN en chef de bureau, 3 personnels affectés au secrétariat de l’OMP
Liaisons hiérarchiques:
- Le chef de service – OMP
- L’adjointe au chef de service – OMP SUPPLEANT
- 1 SACN chef du BCC
- 1 SACN chef du BRA
Liaisons fonctionnelles:
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels: Tribunal de Police – Parquet – Trésor Public – Mairies et Polices Municipales – Services de police ou de gendarmerie nationales– Préfecture – Autres OMP.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
- activité polyvalente – adaptabilité
- technicité à acquérir dans la gestion des dossiers confiés
- régime hebdomadaire 40h30 (HORAIRES VARIABLES)
- ISSPATS (réservé aux fonctionnaires)
Date limite de dépôt de candidature : 31/12/2026
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Descriptif du profil recherché
Descriptif du poste recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique
niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques
niveau initié- à acquérir
Connaître l’environnement professionnel
niveau pratique- à acquérir
Savoir-faire
Savoir s’organiser
niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau pratique – à acquérir
Savoir travailler en équipe
niveau pratique - requis
Savoir analyser
niveau pratique - requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise - requis
Avoir l’esprit de synthèse
niveau maîtrise – à acquérir
Savoir-être
Savoir s’adapter
niveau pratique - requis
Savoir s’exprimer oralement
niveau pratique - requis
- Evoluer vers d’autres emplois au sein du service
- Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.
Durée attendue sur le poste: 3 ans
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation:
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE
Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : FPJUS019
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1:
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP):
Temps de travail sur emploi-type 2:
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1:
Code fiche de l’emploi-type 2(REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2:
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique :
2° de l’article L332-2
Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- DIPN de la Vienne 38 rue de la marne BP POITIERS CEDEX
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels