Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Vos activités principales :
Mettre en oeuvre l'action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice
Traiter et suivre les recours gracieux (indulgence, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leur représentants (AF et AFM)
Préparer les dossiers qui font l'objet de poursuite selon la procédure de l'ordonnance pénale.
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes)
Gérer le suivi des imports PVE/CSA/SCA
Suivi des stocks des affaires en attente de retour d'enquête
Suivre les lots de retrait de points (corriger les erreurs et ré export du lot)
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
Votre environnement professionnel
- Activités du service
OMP des Tribunaux de Police de Mont de Marsan et de Dax
Composition et effectifs du service
1 Capitaine de Police, 1 secrétaire administrative et 3 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques
DDPN, Chef d'Etat-Major, officier du Ministère Public
Liaisons fonctionnelles
DDPN, Chef d'Etat-Major, Officier du Ministère Public, Tribunal
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour le retrait de points)
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
A acquérir
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise requis
Savoir rédiger
niveau pratique requis
Savoir s'organiser
niveau pratique requis
Savoir être
savoir s'adapter
niveau maîtrise à acquérir
Avoir le sens des relations humaines
niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement
niveau pratique requis
L'expérience et les compétences mises en oeuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois administratifs au sein du Ministère de l'Intérieur, de préparer des concours pour accéder aux grades des catégories C et B.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min.
Confirmé
Informations complémentaires
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017 Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0.5
Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP): JUR009 Assistant juridique
Temps de travail sur emploi-type 2: 0.5
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
mgmrh/Referentiel des emplois version 2011 modifiee 12 fevrier 2015 copies.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUS019 Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1: 0.5
Code fiche de l'emploi type 2: JUR009 Assistant juridique
Temps de travail sur emploi-type 2: 0.5
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n)84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
Localisation du poste
Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Landes (40)
Direction Départementale de la Police Nationale des Landes Hôtel de Police de Mont de Marsan 22-23 place Joseph Pancaut BP MONT DE MARSAN Cedex
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels