DIPN35 - BSO -Gestionnaire du contentieux contraventionnel – Service de l'OMP du CNT

DIPN35 - BSO - Gestionnaire du contentieux contraventionnel – Service de l'OMP du CNT

Description du poste

Fonction publique d'État.

Catégorie B (profession intermédiaire).

Type de poste : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.

Domaine : Justice – Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel.

Vos activités principales

Au sein du service, après une formation interne sur l’outil de gestion, vous devrez :

• Traiter le contentieux contraventionnel en maîtrisant l’outil informatique dédié.
• Assister le chef de bureau et le suppléer si besoin.
• Assister aux réunions juridiques et techniques partenariales (point production, recettes, suivi quotidien des anomalies du système avec proposition de résolution en accord avec l’ANTAI et les prestataires informatiques, etc.).
• Participer à l’évolution des applications informatiques du contrôle automatisé et être force de proposition avec la mise en place et le suivi d’une veille.
• Détecter et expertiser les anomalies du système informatiques.
• Veiller aux évolutions législatives et informer le bureau de gestion du contentieux (BGC) pour la mise en œuvre.
• Apporter un soutien au BGC ainsi qu’à celui des savoirs professionnels (BSP) dans leur action de formation des agents.
• Traiter et suivre des dossiers complexes à la demande des OMP (dossiers nécessitant une expertise).
• Entretenir les liens fonctionnels avec les partenaires de la chaîne pénale contraventionnelle du CNT (trésorerie du contrôle automatisé (TCA), ANTAI, Parquet du CNT, CACIR).
• Élaborer, renseigner et exploiter des tableaux de données issus de l’application « AGD » aux fins d’analyse statistique et/ou de résolution de problèmes.
• Effectuer la gestion quotidienne/hebdomadaire des stocks des dossiers d’amendes forfaitaires majorées (AFM).
• Traiter en lien avec le CACIR les signalements de fraude conduite en déclaration d’achat avant transmission aux OMP Locaux.

Votre environnement professionnel

Activités du service.

Service rattaché à la DIPN 35.

Service unique et à portée nationale très sensible, en charge du contentieux contraventionnel des infractions constatées par contrôle automatisé.

Composition et effectifs du service

• 1 commissaire divisionnaire de Police, OMP, chef de service
• 1 commandant de Police, OMP, adjoint au chef de service
• 1 attaché, responsable d’État-Major
• 6 secrétaires administratifs

Liaisons hiérarchiques

• Le chef de service et son adjoint
• Le responsable d’État-major
• Le chef du BSO

Liaisons fonctionnelles

• DIPN 35
• Parquet
• Tribunaux de Police
• Trésor public
• CACIR
• OMP Locaux
• BNDC
• DLPAJ
• ANTAI
• partenaires privés

Conditions particulières d'exercice

• Poste atypique nécessitant une appétence pour les enjeux de sécurité routière, curiosité, sens de l’initiative, anticipation, capacité d’adaptation, forte motivation, autonomie et discrétion liée à la spécificité des missions.
• Formation interne obligatoire assurée par le formateur du BSP.
• Horaires variables : 40 h 30 par semaine, soit 8 h 06 par jour générant 29 jours de RTT.
• Emploi situé dans des locaux extérieurs de la DIPN 35, au sein du centre national de traitement (CNT) de Rennes, dans un site fermé et sécurisé regroupant les principaux acteurs du traitement des infractions constatées par radar.
• Possibilité de stationner (places réservées).
• Des locaux climatisés.
• Un restaurant administratif à tarifs avantageux.
• La possibilité de prendre ses repas en extérieur (selon le temps – tables dédiées).
• Une salle de sport.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

• Avoir des compétences juridiques : niveau initié requis.
• Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir.
• Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis.

• Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis.
• Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis.
• Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis.

• Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis.
• Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis.
• Savoir communiquer : niveau maîtrise requis.

Ce poste, de part sa spécificité et ses caractéristiques tant techniques, juridiques et informatiques, permet de développer des savoirs-faire et savoirs-être professionnels utiles dans une évolution de carrière. Relevant de la DIPN 35, possibilité de mobilité intra‑services et au sein du ministère de l’intérieur.

La spécificité de ce service unique en France nécessite une formation interne obligatoire sur l’outil informatique dédié et permettant la compréhension de l’articulation des process juridiques à appliquer. Cette formation s’évalue entre 6 et 8 mois, en alternance sur le poste. De ce fait, une durée de 5 ans sur le poste est attendue.

Informations complémentaires

Cheffe du BSO:

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : FPJUR004 – chargé du contentieux.

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: 50%.

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP): FPJUS019 – chargé de la gestion du contentieux contraventionnel.

Temps de travail sur emploi-type 2: 50%.

Télétravail : projet à terme.

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat: 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).

Localisation du poste

Europe, France, Bretagne, Ille-et-Vilaine (35).

RENNE – DIPN 35 / Centre National de traitement du contrôle automatisé (CNT RENNE) / site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Lieu d'affectation (sans géolocalisation) : RENNE – DIPN 35 / Centre National de traitement du contrôle automatisé (CNT RENNE).