DGDDI (DG-AJC) Chef.fe du pôle juridique spécialisé H/F

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Mots cl e9s (ex. : Charg e9(e) de contr fle interne)

DGDDI (DG-AJC) Chef.fe du p f4le juridique sp e9cialis e9 H/F

D e9tail de l'offre

Informations g e9n e9rales

R e9f e9rence

Date de d e9but de publication

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV + lettre de motivation.

- Pour les fonctionnaires: joindre e9galement les 3 derniers compte rendus d'entretien professionnel et le dernier arr e9t e9 de situation administrative

- Pour les candidats contractuels : joindre e9galement le dipl f4me le plus "9le en rapport avec les fonctions.

Directions et Services

Direction g e9n e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Description du poste

Domaine et m e9tier

Affaires juridiques - R e9dactrice / R e9dacteur juridique

Intitul e9 du poste

DGDDI (DG-AJC) Chef.fe du p f4le juridique sp e9cialis e9 H/F

Fonction publique de l' c9tat

Cat e9gorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Au sein des minist e8res e9conomiques et financi e8res, la direction g e9n e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) est une administration e0 r e9seau, pr e9sente sur le territoire m e9tropolitain, en outre-mer et e0 l e2€™international. Elle compte plus de 16500 agents, qui exercent des missions vari e9es dans le domaine du commerce international, de la lutte contre la fraude, ou encore des fonctions dites e2€œsupports e2€."

Au sein de l' c9tat-major strat e9gique, la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (AJC) est directement rattach e9e au directeur g e9n e9ral des douanes et droits indirects. Forte d 39un effectif d b9une trentaine d b9agents, la sous-direction AJC exerce des fonctions de veille et d e9pertise juridique au profit des services centraux et d e9concentr e9s de la douane.

La sous-direction comprend quatre f4les:

• le p f4le juridique g e9n e9ral;
• le p f4le juridique sp e9cialis e9;
• le p f4le protection des donn e9es;
• le p f4le contentieux.

Descriptif de l'employeur (suite)

Au sein de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, le p f4le juridique sp e9cialis e9 nouvellement cr e9 e9 traitera des questions juridiques relevant de domaines du droit interesting les conditions d e9xercice de missions incombant e0 la douane. Son expertise portera en particulier sur les th e9matiques suivantes:

1 b0Droit administratif g e9n e9ral

2 b0Droit p e9nal et proc e9dure p e9nale

3 b0Proc e9dure civile

4 b0Coop e9ration avec les forces de s e9curit e9 int e9rieure et franchissement des fronti e8res

5 b0Droit international

6 b0Droit de la mer

Son expertise sera en outre sollicit e9e pour toute autre question juridique ne relevant pas des autres pôles de la sous-direction, ainsi que pour la conduite de projets transversaux.

Description du poste

Plac e9.e sous l b9autorit e9 du sous-directeur, le/la chef.fe de p f4le dirige et anime le p f4le juridique sp e9cialis e9 charg e9 du traitement des questions juridiques interesting les conditions d’exercice des missions incombant e0 la douane.

Le p f4le juridique sp e9cialis e9, cr e9 e9 dans le cadre de la mise en place de la nouvelle sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, est en cours de constitution. Le/la chef.fe de p f4le sera charg e9.e, dans un premier temps, de:

1) Contribuer au recrutement des redacteurs et e0 la constitution de l e9quipe;

2) Participer e0 la d e9finition de l e9organisation, des m aths de travail et de la r e9partition des champs de comp e9tence du p f4le;

3) Contribuer, en lien avec le sous-directeur, e0 la mise en place des outils, proc e9dures et modes de fonctionnement du p f4le.

Une fois le p f4le constitu e9, le/la chef.fe de p f4le sera charg e9.e:

1) d e9organiser, de r e9partir et de suivre l e9activit e9 du p f4le sur l e9ensemble de ses champs de comp e9tence ( e9tudes juridiques sp e9cifiques, droit administratif g e9n e9ral, proc e9dure civile, coop e9ration avec les forces de s e9curit e9 int e9rieure et franchissement des fronti e8res, droit international, droit de la mer, pilotage de projets transversaux);

2) d e9 encadrer, d e9 animer et d e2 accompagner l' e9quipe de redactors (r e9partition des dossiers, appui technique, relecture, harmonisation des positions juridiques);

3) d e9 garantir la qualit e9, la coh e9rence et la fiabilit e9 de l e9xpertise juridique rendue par le p f4le, notamment sur les dossiers les plus sensibles ou les plus complexes;

4) de repr e9senter le p f4le aupr e8s des autres services de la DGDDI, des autres minist e8res, des juridictions et des partenaires institutionnels;

5) de d e9finir les prior e9t e9s, les m e9thodes de travail et les orientations du p f4le, en lien avec la hi e9rarchie.

Conditions d'exercice particuli e8res

Possibilit e9 de r e9aliser une partie des activit e9s en t e9l e9travail

D e9placements province

Description du profil recherch e9

Savoirs

• Droit / r e9glementation
• Statut g e9n e9ral de la fonction publique d c c 39t e9
• Outil bureautique de traitement de texte (Word ou autre)
• Outil bureautique de tableur (Excel ou autre)
• Outil informatique sp e9cifique au m e9tier

Savoir-faire

• Mettre en oeuvre une r e8gle, une norme, une proc e9dure
• Expertiser
• Conseiller
• Mener une veille
• Concevoir un support, un document de communication

Savoir- eatre

• Sens des relations humaines
• R e9activit e9
• Rigueur
• Discr e9tion

Comp e9tences candidat

Comp e9tences

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• CONNAISSANCES - Droit/r e9glementation
• SAVOIR-FAIRE - Concevoir un support, un document
• SAVOIR-FAIRE - Conseiller une personne, un groupe
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Mener une veille
• SAVOIR-FAIRE - Mettre en oeuvre une r e8gle, une norme, une proc e9dure, un protocole
• SAVOIR-atre - Aisance relationnelle
• SAVOIR- catre - 1e eatre rigoureux
• SAVOIR- catre - Faire preuve de discr e9tion
• SAVOIR- catre - R e9activit e9

Niveau d' e9tudes min. souhait e9

Niveau 6 Licence/diplômes equivalents

Niveau d' e9xp e9rience min. requis

Confirm e9

Informations compl e9mentaires

Fondement juridique du recrutement

L. 332-2 du Code g e9n e9ral de la fonction publique

T e9l e9travail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

11 Rue des deux communes, 93100 Montreuil

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service e0 contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

• Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)