DGCL-Rédacteur juridique au CNEN, chef projet informatique et correspondant assemblée-FL5

DGCL-Rédacteur juridique au CNEN, chef projet informatique et correspondant assemblée-FL5

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Description du poste

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) est principalement compétent pour examiner les impacts financiers et techniques des projets de loi et de règlement (flux) concernant les collectivités territoriales, mais aussi pour instruire les demandes d'évaluation des normes réglementaires en vigueur (stock) afin de proposer des simplifications.

Au sein du bureau, composé de 4 personnes dont une cheffe de section, le titulaire est chargé(e) de :

• organiser les séances du conseil en lien avec le gestionnaire des instances, les homologues et la cheffe de section CNEN;
• suivre et analyser les textes soumis à l'examen du CNEN : expertiser les fiches et études d’impact élaborées par les ministères porteurs, rédiger des fiches synthétiques d'analyse, rédiger les délibérations et relevés d’avis des séances, contribuer au suivi des impacts financiers des normes élaborées par le Gouvernement, participer à l'évolution de la méthodologie d’évaluation;
• cheffer la refonte du système d’information e‑CNEN : recenser les besoins métier, les spécifier, réaliser la recette des développements en lien avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage, piloter les prestataires (hébergeur, concepteur, développeur…) et assurer le suivi administratif, contractuel et financier du projet en lien avec le cabinet DGCL, le SIG et la DTNUM;
• gérer les liens quotidiens avec les assemblées parlementaires;
• réaliser des missions ponctuelles, notamment :
  • en matière de flux de normes – produire des analyses juridiques, participer au rapport annuel, préparer des communications ponctuelles, fournir des réponses aux demandes d’audition de la direction générale, des rapports de la Cour des comptes, etc.;
  • en matière de stock de normes en vigueur – favoriser l’instruction des demandes d’évaluation, préparer les dossiers d’auto‑saisine, effectuer une veille juridique pour proposer au président du CNEN des normes susceptibles d’être évaluées ex post.

Conditions particulières d'exercice

Compétences principales :

• Connaissances techniques : compétences juridiques niveau expert requis, connaissance de l’environnement professionnel et informatique‑bureautique niveau maîtrise à acquérir;
• Savoir‑faire : analyse niveau expert requis, travail en équipe niveau expert requis, application de la réglementation niveau maîtrise requis;
• Savoir‑être : sens des relations humaines niveau maîtrise requis, capacité d’adaptation niveau expert requis, communication niveau expert requis.

La présence aux séances du conseil national d’évaluation des normes et les jours précédents est requise. La mission permet de développer des compétences relationnelles, de négociation, une vision transversale de la décentralisation et du financement des compétences des collectivités. Elle ouvre une évolution verticale ou la préparation d’examens professionnels ou de concours de la fonction publique.

Durée attendue : 3 ans

Descriptif du profil recherché

Activités du service :

• La direction générale des collectivités locales (DGCL) définit les règles de fonctionnement et d’organisation, répartit les concours financiers, collecte et diffuse les données financières et statistiques;
• La sous‑direction des finances locales et de l’action économique (SDFLAE) gère la fiscalité locale, les budgets, les emprunts et les financements de transfert de compétences;
• Le bureau du financement des transferts de compétences (FL5) finance la décentralisation et anime le CNEN et la Commission Consultative sur l’Evaluation des Charges (CCEC); il participe à la préparation des mesures de décentralisation, intègre les financements de compensation, et gère la dotation générale de décentralisation.

Compétences attendues : initiative, coordination, synthèse, coordination efficace avec les agents, les associations d’élus et les ministères, expertise juridique et financière, connaissance des politiques publiques, intérêt et curiosité pour les politiques publiques.

Localisation administrative et géographique

Direction générale des collectivités locales (DGCL), Sous‑direction des finances locales et de l’action économique (FLAE), Bureau du financement des transferts de compétences (BFTC), 2 place des Sauxias, 75008 Paris.

Fondement juridique du recrutement

1° de l’article L332‑2 (anciennement 1° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi‑type

FPJUR011 Chargé(e) des affaires juridiques