DGCL-Juriste financier "secteur insertion, emploi, formation professionnelle, apprentissage" -FL5

DGCL‑Juriste financier – secteur insertion, emploi, formation professionnelle, apprentissage – FL5

Fonction publique d’Etat | Catégorie A (cadre)

Statut du poste : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Vos activités principales

1. Évaluation et suivi des transferts, créations, extensions et modifications de compétences dans les secteurs de l’insertion, l’emploi, la formation professionnelle, l’apprentissage et l’éducation.

   • Analyse juridique du caractère compensable des charges transférées aux collectivités territoriales pour déterminer les droits à compensation.
   • Définition juridique des modalités d’évaluation de ces charges et évaluation de leur coût financier, en liaison avec le ministère du budget et les ministères décentralisateurs.
   • Préparation de l’arrêté interministériel de compensation à présenter à la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC).
   • Programmation en loi de finances des crédits destinés à la compensation financière et suivi de la mise en œuvre du versement.
   • Défense de l’État dans les contentieux liés aux compensations reçues.
   • Traitement des courriers, questions écrites et questionnaires parlementaires afférents.
   • Participation à des réunions interministérielles et séances de travail au Conseil d’État.

2. Répartition des fonds de péréquation relatifs aux conseils départementaux : FMDI, 3ème enveloppe du FNP DMTO, DCP, dotation liée à l’abaissement de l’IO3, PSR apprentissage.

   • Répartition et suivi du soutien financier aux régions dans le cadre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (PSR apprentissage).

3. Participation à l’élaboration ou à la réforme des vecteurs de financement, de la doctrine du droit de la compensation et proposition d’une méthodologie d’évaluation des normes relatives aux collectivités.

4. Suivi et analyse des textes relatifs aux secteurs suivis soumis à l’examen du Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN).

   • Expertisation des fiches et études d’impact élaborées par les ministères porteurs.
   • Préparation de fiches synthétiques d’analyse juridique et financière concernant les projets de texte soumis au CNEN.
   • Rédaction des délibérations et comptes‑rendus des séances du CNEN.

5. Missions ponctuelles : intervention dans d’autres domaines selon l’actualité politique, législative et réglementaire et la charge de travail au sein du bureau.

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

• Compétences juridiques – Niveau maîtrise requis.
• Compétences budgétaires et comptables – Niveau maîtrise à acquérir.
• Compétences en informatique bureautique – Niveau maîtrise requis.

Savoir-faire

• Analyse – Niveau expert requis.
• Rédaction – Niveau expert requis.
• Application de la réglementation – Niveau expert requis.

Savoir‑être

• Sens des relations humaines – Niveau maîtrise requis.
• Adaptation – Niveau expert requis.
• Communication – Niveau maîtrise requis.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Le calendrier des deux instances et la participation à l’élaboration du projet de loi de finances requinent une présence obligatoire à certains moments de l’année.

Les missions du poste permettent de développer de fortes compétences relationnelles, négociation, ainsi qu’une vision transversale de la décentralisation et du financement des compétences exercées par les collectivités.

Évolution verticale possible ou préparation d’examens professionnels ou concours de la fonction publique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Compétences attendues

Attendus du candidat et apports du poste :

• Candidature démontrant initiative, coordination et synthèse.
• Qualités humaines permettant une coordination efficace avec les agents du bureau, les associations d’élus et autres ministères.
• Capacité à développer une expertise juridique et financière vis-à-vis des administrations.
• Connaissance académique des politiques publiques relevant du poste, intérêt et curiosité forte pour la mise en œuvre de ces politiques.

Localisation du poste

Direction générale des collectivités locales (DGCL), Sous‑direction des finances locales et de l’action économique (FLAE), Bureau du financement des transferts de compétences (BFTC), 2 place des Saussaies, Paris (75).

Personne à contacter

• Mathilde TREVISIOL – cheffe du bureau du financement des transferts de compétences (FL5) – 01 49 27 31 51 –
• Alexandre BARBIER – adjoint à la cheffe de bureau – 01 40 07 68 67 –