DGCL-Juriste financier "secteur habitat, urbanisme, aménagement et développement economique" -F[...]

Vos activités principales

Au sein du bureau, vous êtes notamment chargé :

• De l’évaluation et du suivi des transferts, créations, extensions et modifications de compétences dans les secteurs de l’habitat, de l’urbanisme, de l’aménagement et du développement économique. Mise en œuvre des mesures de compensation financière.

  Dans ce cadre, il vous appartient de :

  • procéder à l'analyse juridique du caractère compensable des charges transférées aux collectivités territoriales;
  • participer à la définition juridique des modalités d'évaluation de ces charges et à l'évaluation de leur coût financier;
  • préparer l'arrêté interministériel de compensation à présenter à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC);
  • programmer en loi de finances les crédits destinés à la compensation financière et assurer le suivi de la mise en œuvre du versement;
  • assurer, le cas échéant, la défense de l'État dans le cadre des contentieux formés par les collectivités territoriales sur les compensations reçues.
• De la gestion budgétaire des dotations générales de décentralisation relatives aux documents d’urbanisme, aux régions (DGD des régions) et résultant de l’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation.
• De participer à l’élaboration ou à la réforme des vecteurs de financement, de la doctrine du droit de la compensation et de proposer une méthodologie d’évaluation des normes relatives aux collectivités. Plus précisément, il vous appartient de :
  • d’assurer, en continu et en lien avec vos homologues, le suivi et l’actualisation des vecteurs financiers et de la doctrine du droit à compensation (jurisprudence) au regard des enjeux actuels de la décentralisation, mais aussi de l’efficience requise des procédures pour les ministères, les services déconcentrés et les collectivités territoriales ;
  • de proposer une doctrine et des évolutions méthodologiques en matière d’évaluation des normes.
• Du suivi et de l’analyse des textes relatifs aux secteurs suivis soumis à l’examen du Conseil National d’Evaluation des Normes, ce qui suppose :
  • d’expertiser les fiches et études d’impact élaborées par les ministères porteurs ;
  • de préparer des fiches synthétiques d’analyse juridique et financière concernant les projets de texte soumis à l'examen du CNEN ;
  • de rédiger les délibérations et les comptes-rendu des séances du CNEN relatifs à ces mêmes textes.
• Missions ponctuelles

Le traitement des courriers, questions écrites et questionnaires parlementaires afférents à ces domaines incombe également au titulaire du poste.

Vous pourrez être amené à participer à des réunions interministérielles et à des séances de travail au Conseil d'État.

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maîtrise à acquérir
• Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau maîtrise requis

Savoir-faire

• Savoir analyser niveau expert requis
• Savoir rédiger niveau expert requis
• Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
• Savoir s'adapter niveau expert requis
• Savoir communiquer niveau maîtrise requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Le calendrier des deux instances et la participation à l’élaboration du projet de loi de finances requiert une présence obligatoire à certains moments de l’année.

Vos perspectives

Les missions du poste permettent de participer activement à la préparation et à la mise en œuvre des normes ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales. Elles permettent ainsi de développer de fortes compétences relationnelles et de négociation. Elles offrent aussi une vision transversale de la décentralisation et du financement des compétences exercées par les collectivités. Elles sont ainsi propices à une évolution verticale ou à la préparation d’examens professionnels ou de concours de la fonction publique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Profil recherché

RIFSEEP : 3