DDTM 33 : Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

DDTM 33 : Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Fonction publique d’Etat – Catégorie B (profession intermédiaire)

Description du poste

L’unité contrôle de légalité de l’urbanisme (CLU) de la Direction Départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde assure, pour le compte de l’autorité préfectorale, le contrôle de la légalité des actes d’urbanisme délivrés par les collectivités territoriales.

Vos activités principales

• Tri des actes : réceptionner les actes d’urbanisme transmis sous forme matérielle et dématérialisée via l’application @ctes et sélectionner ceux considérés comme «prioritaires» pour le contrôle.
• Contrôle des actes d’urbanisme pris par le maire : examen technique des dossiers d'autorisation d'urbanisme au regard du document d'urbanisme en vigueur sur la commune et des normes (servitudes d’utilité publique, loi Littoral, etc.) pour relever les irrégularités, rédiger une note d'observations à l’attention du corps préfectoral et fournir les éléments destinés à rédiger la requête d'annulation de la décision du maire devant le juge administratif.
• Contentieux : analyser et répliquer aux réponses apportées par la commune afin de conforter la position du préfet.
• Suivi des actes : tenir à jour les tableaux de bord internes et partagés avec la préfecture, renseigner l’outil @ctes.

Votre environnement professionnel

Le service urbanisme, paysage, énergies et mobilité (SUPEM) de la DDTM de la Gironde pilote et coordonne les activités d'urbanisme et d’aménagement, ainsi que les missions liées au paysage, énergie et mobilités.

Composition du service : chef de service, adjoint, 6 unités (Gestion administrative, Planification réglementaire et aménagement commercial, Animation ADS, fiscalité, police de l’urbanisme, Contrôle de légalité de l’urbanisme, Paysage Publicité Espaces et Ville Durable, Mobilités, Énergies, Transports).

Lien hiérarchique : poste placé sous l’autorité du chef et de la responsable de l’unité Contrôle de légalité de l’urbanisme.

Liens fonctionnels : relations avec les sous-préfectures et le bureau chargé du contentieux de la préfecture.

Conditions particulières d'exercice

Bureau partagé. Accès aux locaux en transport en commun ; parking vélo ou voiture disponible ; restaurant administratif dans le bâtiment.

Horaires : 4 cycles hebdomadaires à choisir (36h sur 4,5 ou 5 jours, 37,5h sur 5 jours, 38h30 sur 5 jours).

Déplacements en région : véhicule de service fourni.

Formations à la prise de fonction organisées.

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

• Compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise – requis.
• Compétences juridiques en matière d'urbanisme : niveau maîtrise – requis.
• Compétences juridiques : niveau initié – requis.
• Connaissance de l'environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérir.

Savoir-faire

• Travailler en équipe : niveau pratique – requis.
• Appliquer la réglementation : niveau maîtrise – requis.
• Appliquer les consignes de travail : niveau maîtrise – requis.

Savoir-être

• Relations humaines : niveau pratique – requis.
• Adaptabilité : niveau pratique – requis.
• Communication : niveau pratique – requis.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Documents à transmettre

L’envoi du CV et d’une lettre de motivation est obligatoire.

Localisation administrative et géographique

Direction Départementale des territoires et de la mer de la Gironde – Cité Administrative – Rue Jules Ferry – BP 90 – 33 090 Bordeaux Cedex.

Emploi fonctionnel (MI)

Code fiche de l’emploi type 1 (MI) : JUR008A.

Emploi fonctionnel (RMFP)

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPAMT055.

Télétravail possible

Oui, possibilité de télétravail selon les modalités de la DDTM.

Contact

Isabelle LANGLOIS, responsable du pôle ADS, chargée du contrôle de légalité des actes d’urbanisme –

Bernard BALZAMO, chef de l’unité «contrôle de légalité de l’urbanisme» –