DAJ - Rédacteur(trice) juridique au bureau du droit de la réparation civile H/F
DAJ - Rédacteur(trice) juridique au bureau du droit de la réparation civile H/F
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique
Intitulé du poste
DAJ - Rédacteur(trice) juridique au bureau du droit de la réparation civile H/F
Fonction publique de l'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le/La directeur(rice) des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.
Descriptif de l'employeur (suite)
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés au directeur(rice) et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.
La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’État devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères.
Le bureau du droit privé général exerce les missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit civil, du droit de la consommation, du droit des associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que dans le domaine des principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale.
Il assure les fonctions d’agent judiciaire de l'Etat dans les procédures impliquant l’Etat, engagées devant les juridictions civiles, sauf en matière d’accidents.
Description du poste
Le (la) titulaire du poste est en charge de la gestion de dossiers contentieux dans lesquels un agent de l'Etat est impliqué dans un accident (accident de la circulation, accident thérapeutique…), soit comme victime, soit comme responsable. Il (elle) traite, à ce titre, des procédures engagées par ou contre l'agent judiciaire de l’Etat, devant les juridictions civiles et pénales, lorsque l'Etat intervient soit en qualité d'organisme social, soit en tant que responsable de son agent.Il (elle) assure également, au nom du ministre, la gestion de dossiers de recouvrement amiable, auprès des compagnies d'assurances ou des auteurs des faits, de prestations d’invalidité concédées aux agents de l'Etat à la suite d'accidents ou d’agressions.Il (elle) suit par ailleurs les contentieux de recouvrement de ces mêmes prestations devant les juridictions administratives, lorsque la recherche de la responsabilité relève de cet ordre de juridiction.Il (elle) peut être amené(e) à rédiger des consultations dans le domaine de compétence du bureau.Activité sous contrainte de délais (respect des calendriers de procédure). Des qualités rédactionnelles et relationnelles sont fortement recommandées. Le candidat retenu sera guidé par un consultant confirmé qui assurera son tutorat.
Description du profil recherché
Le/la rédacteur(trice) juridique devra présenter de l'intérêt pour les matières juridiques et disposer de connaissances juridiques en droit privé et en droit des assurances.
Autres
Poste ouvrant droit à la NBI
Nombre de points d'indice majoré accordés
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
(chef du bureau) nécessité de postuler sur Passerelles
Informations générales
Référence
Date de début de publication
18/03/2026
Date limite d'envoi des candidatures
Documents requis pour postuler
CV Lettre de motivation (Nécessité de postuler dans Passerelles)
- Délégation Interministérielle au Nouveau Nucléaire (DINN)
- Bureau Restrictions et sécurisation des échanges (COMINT 2)