Chef du bureau du Contentieux et du Conseil Juridique

Chef du bureau du Contentieux et du Conseil Juridique

Fonction publique d'État, catégorie A (cadre)

Description du poste

Fonction publique d’Etat

Catégorie A (cadre)

Responsabilités principales

• Coordination et répartition des ressources des deux pôles du bureau : « protection juridique, indemnisations et recouvrement » et « contentieux administratif et conseil juridique » ; conseil aux responsables sur dossiers complexes et intervention en cas de difficultés persistantes, notamment dans les procédures d'escalade.
• Assistance aux autorités supérieures en fournissant une expertise juridique.
• Conseil aux services extérieurs ou aux services du SGAMI confrontés à des difficultés juridiques.
• Actualisation des procédures et de l’organisation en fonction de l'évolution des textes et des structures administratives.
• Information et formation du personnel aux spécificités particulières de leurs missions et aux stratégies et techniques adaptées.
• Suivi de l’activité et des crédits de l’action contentieuse et de la protection fonctionnelle ; élaboration des bilans destinés aux autorités supérieures ; fourniture des données nécessaires à l’obtention des moyens de fonctionnement.
• Défense de l’État devant les juridictions administratives et traitement de dossiers signalés.
• Animation du réseau des référents de protection fonctionnelle de proximité des services de police de la zone (déplacements annuels).
• Responsabilités d’inventaire pour le contrôle interne financier.

Profil recherché – Connaissances techniques

• Compétences juridiques de niveau expert requis.
• Compétences budgétaires et comptables – niveau maîtrise requis.
• Connaissance de l’environnement professionnel – niveau maîtrise requis.
• Compétences en informatique bureautique – niveau pratique requis.

Savoir-faire

• Management – niveau expert requis.
• Esprit de synthèse – niveau expert requis.
• Organisation – niveau maîtrise requis.
• Analyse – niveau expert requis.

Savoir-être

• Relations humaines – niveau maîtrise requis.
• Adaptation – niveau maîtrise requis.
• Communication – niveau expert requis.
• Expression orale – niveau expert requis.

Durée attendue sur le poste

3 ans.

Activités du service

• Protection fonctionnelle des agents relevant des services actifs de la police nationale.
• Indemnisation des dommages subis en service par le personnel actif de la police nationale et les militaires.
• Recouvrement des préjudices financiers, matériels et immobiliers subis par l’État (services de police et de gendarmerie nationales) hors accidents de la circulation et dans le cadre des dégradations volontaires causées à ses biens.
• Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges liés aux décisions prises par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud concernant les personnels actifs, techniques et scientifiques.
• Conseils juridiques et prévention des contentieux.

Composition et effectifs du service

Le bureau du contentieux et du conseil juridique relève de la Direction de l’administration générale et des finances. Il est composé de 22 agents.

• 3 Agents A : un attaché principal, chef de bureau ; une attachée principale adjointe au chef de bureau ; cheffe du pôle « protection fonctionnelle, indemnisation et recouvrement » ; et une attachée d’administration, chef du pôle « contentieux administratif et conseil juridique ».

Les liaisons hiérarchiques

Le directeur de l’administration générale et des finances, le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.

Les liaisons fonctionnelles

• Partenaires externes : DGPN (DRHFS/BAJS), DLPAJ, DGGN, services de police de la zone de défense et de sécurité Sud, agent judiciaire de l’État, juridictions civiles, administratives et pénales.
• Partenaires internes : Tous les bureaux du SGAMI.

Informations complémentaires

• Localisation administrative et géographique : Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud – Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud – Direction de l'administration générale et des finances – Bureau du contentieux et du conseil juridique, 299 chemin de Sainte Marthe – 13313 – Marseille cedex 14.
• Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Cadre juridique / JUR001A.
• Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques.

Fondement juridique du recrutement

Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2.

Localisation du poste

Europe – France – Provence-Côte d'Azur – Bouches du Rhône (13) – SGAMI SUD-Marseille.