DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit privé général H/F

DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit privé général H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Intitulé du poste

DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit privé général H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable.

Placée sous l’autorité du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonctionde conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autresadministrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctionsde coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivid’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de la réglementation relative à la commande publique. La directrice des Affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion desportefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.

Descriptif de l'employeur (suite)

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droitprivé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulationséconomiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sontdirectement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination,relations extérieures, études et légistique, et un département Ressources. La DAJregroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’État devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères.

Le bureau du droit privé général exerce les missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit civil, du droit de la consommation, du droit des associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que dans le domaine des principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale. Il assure les fonctions d’agent judiciaire de l'Etat dans les procédures impliquant l’Etat, engagées devant les juridictions civiles, sauf en matière d’accidents.

Il représente l’Etat devant la commission nationale de réparation des détentionsprovisoires.

Description du poste

Il représente également l'Etat devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d'opérations de police judiciaire.

Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance.

Il (elle) apporte également son soutien aux directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.

Le bureau du droit privé général comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultants de catégorie A, 2 rédactrices juridiques de catégorie et 2 secrétaires administratives.

Au titre de la gestion des contentieux judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans des domaines juridiques aussi variés que le droit des libertés publiques, le droit social, le droit commercial, le droit civil ou encore le droit des voies d'exécution.

Il (elle) assume la charge des dossiers contentieux dans tous ses domainesd’intervention (indemnisation de la détention provisoire, dysfonctionnement du service public de la justice, voies de fait, internement abusif, tutelles, contentieux sociaux, contentieux économiques et financiers).

Ces contentieux concernent l’ensemble des administrations de l’Etat, tant au niveau central que déconcentré, et nécessitent souvent de coordonner différents services. La gestion du portefeuille contentieux représente environ 90 % des attributions du (de la) consultant(e).

Le (la) consultant(e) devra être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux tout en sachant partager l’information et faire remonter celle nécessaire à la mise en place de stratégies juridiques cohérentes pour l’ensemble du bureau.

Dans le cadre de son activité, le (la) consultant(e) sera par ailleurs amené(e) à rédiger des consultations juridiques,parfois sensibles et confidentielles, dans tous les domaines du droit privé à l’intentionde l’ensemble des directions du ministère (notamment le cabinet du ministre aveclequel il peut avoir, le cas échéant, des contacts) et des autres départementsministériels, des établissements publics, et des entreprises publiques. Le posténécessite donc des qualités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités detravail en équipe et de réactivité.

Le (la) candidat(e) doit posséder un certain sens de l'organisation, le gout de larecherche et de l'analyse juridique ainsi qu’une très bonne connaissance de la procédurecivile. Compte tenu de la diversité des thèmes abordés, il (elle) doit faire preuve decuriosité intellectuelle ainsi que de dynamisme, d'efficacité et de réactivité dans lagestion des dossiers qu'il (elle) aura à gérer.

Conditions d'exercice particulières

Activité sous contrainte de délais pour le traitement des contentieux judiciaires et pour les consultations juridiques.

Partage du bureau avec un binôme.

Description du profil recherché

Compétences requises sur le poste (savoirs et savoir-faire) :

• Droit privé (niveau maîtrise requis immédiatement);
• Procédure civile (niveau maîtrise requis immédiatement)
• Langue : anglais (niveau pratique souhaitable);
• Recherches juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement);
• Rédaction administrative (niveau maîtrise requis immédiatement);
• Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maitrise requisimmédiatement);
• Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable).

Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle.

Le candidat doit posséder le goût de la recherche et de l’analyse juridique et un sensdes relations humaines et du travail en équipe.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

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• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
• DIE-3B RÉGLEMENTATION DOMANIALE, CONTENTIEUX ET EXPERTISE DOMANIALE