DGEF - Rédacteur contentieux au bureau des affaires juridiques de la SDANF

DGEF - Rédacteur contentieux au bureau des affaires juridiques de la SDANF

Description du poste

Fonction publique d'État

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargé(e) du contentieux

Statut du poste

(non précisé)

Intitulé du poste

DGEF - Rédacteur contentieux au bureau des affaires juridiques de la SDANF

Votre environnement professionnel

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française.

La DGEF agit dans les domaines couvrant l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

Au sein de la DGEF, la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française.

La sous‑direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) de la DIAN élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité. Elle organise le pilotage et le contrôle des procédures d’acquisition de la nationalité française par décret et par déclarations, assure l’animation, la formation et la coordination du réseau des préfectures et des plateformes interdépartementales autour du partage de la doctrine ministérielle et veille à l’homogénéité de son application. Elle répond aux demandes de preuve en matière de nationalité française, ainsi qu’aux recours concernant les décisions individuelles défavorables.

Activités du service

• Instruction des recours administratifs
• Défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives
• Gestion des décrets relatifs à la nationalité, de déchéance, et d’opposition à l’acquisition de la nationalité française
• Examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements
• Veille et conseils juridiques au sein de la SDANF et aux préfectures
• Participation au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit de la nationalité

Composition et effectifs du service

Liaisons hiérarchiques :

• Chef du bureau
• Chef de section contentieux, rapports, oppositions et annulations judiciaires

Liaisons fonctionnelles :

• Sous‑directeur, Chef du département expertise et qualité
• Greffe du BAJ
• Plateformes, secrétariat DIAN, juridictions administratives, Conseil d’État, ministère de l’Europe et des affaires étrangères (service central d’état‑civil)

Avantages à rejoindre la DGEF

• Horaires flexibles et possibilité de télétravail
• 27 jours de congés annuels, 15 jours de RTT et un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h)
• Formations pour perfectionner vos compétences et progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique, éventuellement par la préparation de concours
• Système de restauration accessible à la CAN sur l’île de Nantes à 10 min en transport en commun

Vos activités principales

• Rédaction des mémoires en défense de l’administration en réponse aux recours formés par les postulants devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel de Nantes, Conseil d’État)
• Conseil et assistance juridique aux agents du pôle précontentieux du BAJ, aux agents du BAN
• Rédaction des requêtes d’appel de l'administration devant la CAA de Nantes
• Représentation des intérêts de l’État lors des audiences, notamment devant la CAA en cas de recours du ministre et en matière de référé
• Actualisation des fiches de jurisprudences, rédaction de notes de jurisprudence
• Renseignement des tableaux de suivi du traitement des dossiers contentieux

Connaissances techniques

• Compétences juridiques niveau maîtrise requis
• Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
• Compétences en informatique – bureautique niveau pratique requis
• Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir
• Savoir rédiger niveau maîtrise requis
• Savoir travailler en équipe niveau pratique requis
• Savoir s’organiser niveau pratique requis
• Savoir analyser niveau maîtrise requis
• Posséder le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
• Savoir s’adapter niveau maîtrise requis
• Savoir s’exprimer oralement niveau maîtrise requis
• Faire preuve de rigueur et de méthode niveau maîtrise requis
• Être réactif et autonome niveau maîtrise requis

Profil recherché

Vous avez un profil de juriste avec des expériences dans des services juridiques ou de contentieux. Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.

Vous maîtrisez le travail en autonomie et l’anticipation, et vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général au sein d’une équipe dynamique.

Transférabilité des compétences acquises dans d’autres administrations.

Durée attendue sur le poste

3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction Générale des Étrangers en France, Direction de l’Intégration et de l’Accès à la Nationalité, Sous‑Direction de l’Accès à la Nationalité Française, Bureau des affaires juridiques, 12 rue Francis Le Carval, 44400 Rezé, France.

Conditions particulières d'exercice

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap. Aménagement de poste possible le cas échéant. Bâtiment accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur). Télétravail possible.

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).