DAJ-Adjoint(e) au chef du bureau de la coordination juridique des relations extérieures, des ét[...]

DAJ-Adjoint(e) au chef du bureau de la coordination juridique des relations extérieures, des études H/F

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Description du poste

Rattaché à la directrice des affaires juridiques et à son adjoint, chef de service, le bureau de la coordination juridique des relations extérieures des études et de la légistique (COREL) exerce les missions suivantes :

1. Il coordonne en lien avec les directions métiers le suivi de l’application des lois et des ordonnances, et de la transposition des directives européennes incombant aux ministères économiques et financiers.
2. Il prépare avec les directions des ministères économiques et financiers la programmation normative ministérielle et le comité de pilotage et de suivi de l’activité normative présidé par les directeurs de cabinets.
3. Il veille au traitement par les directions métiers des recours contentieux entrant dans les attributions des ministères économiques et financiers contre les ordonnances et les décrets ainsi que des questions prioritaires de constitutionnalité.
4. Il établit chaque semestre la cartographie des contentieux à forts enjeux des ministères économiques et financiers.
5. Il édite un bulletin de veille interne de jurisprudence, deux fois par mois.
6. Il représente le ministère ou la DAJ dans les groupes de travail relatifs à plusieurs projets d’applicatifs et d’outils collaboratifs ministériels ou interministériels.
7. Il apporte son concours à l’examen au Parlement de projets ou de propositions de lois, notamment les lois portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
8. Il conseille les services en matière de légistique et édite des fiches et guides de bonnes pratiques en matière de procédures normatives ou contentieuses.
9. Il gère sous l’autorité du chef de service le point de contact ministériel pour les demandes d’accès aux documents administratifs.

Enfin il est amené à coordonner tout projet que lui confie la Directrice des affaires juridiques.

Le titulaire du poste secondera le chef de bureau dans l’encadrement des 4 consultants du bureau et assurera, le cas échéant, son intérim, notamment au comité de direction, durant ses congés et ses absences. Sous l’autorité du chef de bureau, il (elle) participera à la représentation du bureau vis-à-vis de ses différents interlocuteurs (secrétariat général du Gouvernement, secrétariat général des affaires européennes, directions métiers des ministères économiques et financiers, autres ministères, Conseil d’État, juridictions administratives).

Le titulaire du poste gère en propre sous l’autorité du chef de service le point de contact ministériel pour les demandes d’accès aux documents administratifs, valide les pré-analyses sur cette matière du pôle contentieux et études, anime le réseau des correspondants des MEF, coordonne le traitement des QPC du ministère et est le référent Télérecours des MEF.

Conditions d'exercice particulières

Description du profil recherché

Compétences requises sur le poste (savoirs et savoir-faire) :

• connaissances théoriques et pratiques en droit public (niveau maîtrise requis immédiatement)
• intérêt pour les matières juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement)
• planifier les activités (niveau maîtrise à acquérir)
• respect des délais (niveau maîtrise requis immédiatement)
• rédaction (notes, conventions, courriers, synthèses) (niveau maîtrise requis immédiatement)
• manager une équipe (RIME) (niveau maîtrise à acquérir)

Une expérience de 5 ans minimum est souhaitable. Une expérience dans le domaine juridique et/ou de management serait vivement appréciée.

La maîtrise d’outils collaboratifs en ligne est à acquérir, une expérience de coordination de projet ou de coordination interministérielle serait appréciée.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Fondement juridique du recrutement

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)