DGOM - Chargé(e) de mission - Juriste droit public au ministère des outre-mer

DGOM - Chargé(e) de mission - Juriste droit public au ministère des outre-mer

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Intitulé du poste

DGOM - Chargé(e) de mission - Juriste droit public au ministère des outre-mer

Description du poste

• Vous êtes le référent en matière de domanialité publique, de justice administrative, de libertés publiques ; vous participez à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant de ces matières applicables outre-mer en concertation avec les acteurs locaux et les autres ministères ; vous êtes en charge de l’analyse juridique des questions posées dans ces domaines par le cabinet du ministre des outre-mer et les représentants de l’Etat en outre-mer.
• Vous traitez les questions de droit public général ou spécial (commande publique notamment) qui vous sont confiées, pour des réponses à apporter sous forme de courriel, de fiche, de note plus formalisée ou de mémoire en défense devant les juridictions administratives.
• Vous intervenez sur des sujets relevant de l’évolution institutionnelle de l’ensemble des collectivités ultramarines ; vous rédigez des notes d’analyse et participez à l’élaboration des textes législatifs, et réglementaires portés par le ministère des outre-mer.
• Vous travaillez en binôme avec un autre chargé de mission dont vous assurez l’intérim sur ses dossiers lors de ses congés.

Votre environnement professionnel

Activités du service

• En tant que chef de file, il a la charge de préparer et conduire les évolutions statutaires et institutionnelles en outre-mer et d’organiser les élections propres à ces territoires (élections des assemblées territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, Assemblée de Polynésie française, élections provinciales en Nouvelle-Calédonie…);
• Il fournit une expertise juridique en matière de droit public et institutionnel aux différents partenaires (autres entités de la direction, réseau des représentants de l’Etat en outre-mer, etc.);
• Il détient une expertise en légistique outre-mer. À ce titre, il est très régulièrement associé par les autres ministères dans la préparation de textes législatifs et réglementaires, il expertise l’applicabilité outre-mer (identité ou spécialité législative) et l’exactitude des écritures proposées;
• Le bureau traite aussi les affaires précontentieuses et contentieuses intéressant l’outre-mer : production des mémoires du ministre des outre-mer, en appel et en cassation ; important rôle de conseil, notamment précontentieux (en interne, vis‑à‑vis des représentants de l’Etat en outre-mer, etc.) et d’animation du réseau des préfectures et hauts‑commissariats;

Descriptif du profil recherché

• Il participe à l’élaboration de l’ensemble des textes pris dans son champ d’activités;
• Il veille à renforcer la sécurité juridique des projets soumis à son examen, et à proposer des solutions opérationnelles et pragmatiques.

Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de 10 agents : le chef de bureau (magistrat administratif), son adjoint (CAIOM), le chef de la section du droit public (attaché principal), et 7 agents de catégorie A.

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau et son adjoint; le sous‑directeur des affaires juridiques et institutionnelles et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

• En interne : l’ensemble de la DGOM, cabinet du ministre
• En externe : SGG, Conseil d’Etat, tous ministères et services déconcentrés outre‑mer

Localisation administrative

Direction générale des outre‑mer – Ministère des outre-mer

Adresse : 27 rue Oudinot / 57 boulevard des Invalides – Paris 7ème

Métro : St François‑Xavier ou Duroc – Autobus : Oudinot 82, 87, 92, hôpital Necker 28, 39, 70

Durée attendue sur le poste :

3 ans et plus

Conditions particulières d'exercice

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale.

Critères candidat

Niveau d'expérience min.

Confirmé

Compétences attendues

• Avoir des compétences juridiques niveau expert
• Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise
• Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise

• Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
• Savoir analyser niveau expert requis
• Savoir rédiger niveau expert requis

• Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
• Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
• Savoir communiquer niveau maîtrise requis

Informations complémentaires

2° de l'article L 332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Europe, France, Ile‑de‑France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture de la région d'Ile‑de‑France, préfecture de Paris