Contôle de légalité en matière d'urbanisme

31/12/2025

Contôle de légalité en matière d'urbanisme

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Administratif

Vacant

Contôle de légalité en matière d'urbanisme

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Nous recherchons un agent chargé du contrôle des actes d'urbanisme et de la gestion des autorisations commerciales.
Rejoignez la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et intégrez une équipe de 8 agents, au sein de laquelle vous aurez en charge les missions suivantes:
1/ Contrôle de légalité urbanisme :
- Contrôle des actes d'urbanisme prioritaires et non prioritaires (selon stratégie validée).
-Contrôle des documents d'urbanisme sur signalement et en lien avec le pôle urbanisme de la DDT (selon stratégie validée).
- Rédaction des lettres d'observation, recours gracieux et déférés.
- Suivi des tableaux spécifiques à la mission du contrôle de légalité de l'urbanisme.
- Statistiques et archivage des dossiers.
-Mise en signature et suivi des courriers urbanisme de la DDT à la signature du Préfet
- veille juridique.
2/ Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial :
- enregistrement les dossiers, vérifier la complétude, transmettre au service instructeur, aux membres de la commission,
-préparation de la commission (convocations, rédaction de l'ordre du jour),
- rédaction du procès-verbal et l'avis ou décision de la commission
- diffusion des documents
- rédaction de l'avis préfet en cas de contentieux
- rédaction des arrêtés de renouvellement des membres de la commission
Vous veillerez à appliquer les engagements pris par la préfecture dans la démarche Quali-ATE.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le poste est intégré au « pôle urbanisme » (deux contrôleurs et un chef de pôle chargé spécifiquement de l'urbanisme pénal). Le pôle est inclus dans le bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement (BAJDE) placé sous l'autorité du Directeur de la citoyenneté et de la légalité. Parmi ses missions figure notamment le contrôle des actes et documents d'urbanisme sur l'ensemble du département. Il effectue les recours gracieux et les déférés.
Vous travaillerez en relation avec les Collectivités territoriales et EPI, les sous-préfectures et les services de la DDT. Vous appliquerez les engagements pris par la préfecture dans la démarche Quali-ATE.
Votre profil particulièrement curieux, entreprenant et organisé sera particulièrement apprécié.
Vous travaillerez à un rythme de 38h/semaine, bénéficiant ainsi de 16 j de RTT. Les horaires flexibles vous permettront d'ajuster votre vie professionnelle à votre vie personnelle.
Les petits + de votre environnement de travail :
- une qualité de vie dans un département de montagne frontaliers avec les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes Maritimes
- la possibilité de télétravailler
- une organisation flexible
Composition et effectifs du service
Bureau composé de 7 agents : 2A + 4B + 1 C , auquel est associé le référent fraude départemental (A)
Liaisons hiérarchiques
Chef du BAJDE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, SG ..

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Esprit d'équipe compte tenu de la polyvalence des missions confiées. Sens de la rigueur et autonomie.

Avoir la maîtrise de l'application ACTES

Qui contacter ?

Pour postuler : sgc--de-haute-

Pour obtenir des informations :

Monsieur le Secrétaire général secrétariat)

Monsieur Christophe VIDUSSI, Chef du Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses (formulaire obligatoire à déposer en ligne) :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-

Personnels externes

Vos compétences principales mises en œuvre :

1- Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise requis

2- Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise requis

Savoir analyser

niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser

niveau pratique requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise requis

Savoir rédiger

niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise requis

3- Savoir-être

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise requis

savoir communiquer

niveau maîtrise requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique requis

savoir accueillir

niveau pratique requis

Savoir faire preuve de rigueur et de méthode

niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Oui

Niveau 4 Baccalauréat

Confirmé

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Affaires juridiques et du droit de l'environnement (BAJDE)

8, rue du docteur Romieu – 04016 Digne-les-Bains Cedex

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FPAMT055 : chargé du contrôle de légalité urbanisme 80 % et FPDIR040 chargé de coordination administrative 20 %

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Oui

Non

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Alpes Hte Provence (04)

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence 8, rue du Docteur Romieu 04000 Digne-les-Bains

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

30/10/2025

M. Christophe VIDUSSI, chef du BAJDE, secrétariat)