CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DU DIRECTEUR

Vos missions en quelques mots

• Tenir un rôle de conseil auprès du directeur et de la sous-direction commerciale
• Régler les litiges et instruire les dossiers contentieux issus de l’exécution des marchés publics passés par l’établissement.
• Vérification des marchés formalisés de l’unité locale achats
• Vérification des CCTP des marchés passés par l’AIA CF
• Instructions des demandes de prolongation de délais, sursis de livraison et exonération de pénalités des marchés passés par ULHA
• Élaborer les conventions et protocoles établis entre l’AIA CP et un tiers
• Rédiger, suivre et mettre à jour la procédure de délégations de pouvoirs et signatures de l’AIA CP
• Déceler les risques éventuels de futur contentieux lors de l’exécution d’un marché (proposer des mesures d’améliorations, évolution de processus…)
• Assurer la fonction de CLCI de l’AIA CP
• Mettre en œuvre le contrôle interne au sein de l’établissement
• Assurer des fonctions liées au contrôle interne (RGPD, déontologie, audits, etc.)
• Assurer le suivi domanial
• Transmettre le bilan annuel des litiges et contentieux à la DSIAé
• Assurer la veille juridique en matière de marchés publics en lien avec la SDHA
• Revue des contrats notifiés et contrôle de leur exécution
• En collaboration avec la DAJ, instruire les mémoires en défense et assurer la défense de l’AIA CP auprès des tribunaux

Profil recherchéExpertise en marchés publicsExpérience en contentieux marchés publicsFormations complémentaires possibles