Conseiller-ère juridique aux collectivités

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

• En binôme avec un agent exerçant les mêmes fonctions :
• Renseigne et conseille les élu(e)s et responsables administratifs des collectivités territoriales ;
• Analyse et conseille pour la constitution, la mise en place et le fonctionnement des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) et des structures spécifiques intervenant dans un domaine partagé de compétences (Établissements Publics de Coopération Culturelle, syndicats mixtes, Groupements d'Intérêt Public, SIVOS...);
• Rédige les arrêtés préfectoraux de création, modification ou dissolution des EPCI et des structures spécifiques, suit des dossiers de ces structures ;
• Rédige les réponses aux demandes de dérogations scolaires ;
• Reçoit et vérifie les recours gracieux ou contentieux du contrôle de légalité avant signature par Mme la sous-préfète ;
• Contrôle et organise les élections politiques locales et participe au suivi de la vie institutionnelle locale (enregistrement des démissions, suivi de la composition des commissions municipales,...) ;
• Participe ponctuellement à l'élaboration de dossiers en collaboration transversale au sein du SCPPAT notamment en rédigeant des notes administratives sur des sujets juridiques / institutionnels locaux à destination du corps préfectoral ;
• Appuie ponctuellement le responsable du Pôle économie, emploi, entreprises dans le suivi et l'animation de dispositifs de revitalisation du territoire.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

• Coordination des politiques publiques interministérielles, dans les domaines de l'environnement, de la cohésion sociale, de l'aménagement du territoire et de l'action économique.
• Conseil aux collectivités territoriales et des élections
• Programmation des dotations

Composition et effectifs du service

3 A et 5 B

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :

hiérarchiques :

• N+ 1 Chef de service ou son adjointe
• N+ 2 Secrétaire général
• N+ 3 Sous-préfète

fonctionnelles :

• Services internes : préfecture (DCL), SGAR
• Services déconcentrés de l'Etat : DRFiP DASEN Ministère DGCL
• Collectivités territoriales, élus
• Associations

Profil recherché

Profil recherché : Idéal premier poste sortie d’études juridiques universitaires et préparation aux concours d’entrée dans la fonction publique. Vacance du poste suite à réussite au concours d’entrée à l’IRA. S’agissant d’un poste en relation directe avec les élus locaux, aux missions concrètes et opérationnelles, un profil alliant discrétion, réactivité et capacité d’expression est privilégié.

Compétences requises :

• Droit des collectivités territoriales - niveau maîtrise
• Capacités d’analyse et de synthèse juridiques - niveau maîtrise
• Qualités rédactionnelles - niveau maîtrise

Compétences à acquérir :

• Droit électoral - niveau maîtrise
• Disponibilité d’écoute des élus - niveau maîtrise
• Coopération entre services de l’Etat - niveau pratique