DGCL

RIFSEEP : 3

Responsabilités principales

• Participation aux réflexions, à l’élaboration (rédaction, consultations, examen au Conseil d’État, débats parlementaires) et à la mise en œuvre des textes relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et à leur fonctionnement (notamment la métropole Aix-Marseille-Provence).
• Conseil aux préfectures sur les questions juridiques relatives à la coopération locale (compétences et modes d’exercice, modifications statutaires).
• Suivi et mise en œuvre de la réglementation applicable aux changements de noms de commune et aux sections de communes.
• Elaboration et mise en œuvre du droit de l'action extérieure des collectivités territoriales en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le secrétariat général aux affaires européennes, l’agence nationale de cohésion des territoires, la DAEI et les associations d’élus.
• Suivi des travaux de l’Union européenne relatifs aux collectivités territoriales (appui à la délégation française au Comité des Régions, suivi des négociations des textes relatifs à la coopération territoriale).
• Elaboration des mémoires contentieux.
• Réponse aux courriers et questions parlementaires.

Qualifications

• Compétences juridiques : niveau expert requis.
• Compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis.
• Connaissance de l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis.
• Rédaction : niveau maîtrise requis.
• Analyse : niveau expert requis.
• Esprit de synthèse : niveau maîtrise requis.
• Application de la réglementation : niveau maîtrise requis.
• Travail en équipe : niveau expert requis.
• Communication : niveau expert requis.
• Adaptabilité : niveau maîtrise requis.
• Expression orale : niveau expert requis.

Modalités

Temps plein : Oui

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Télétravail possible : Oui

Localisation géographique : 11, rue des Saussaies – 75008 Paris

Horaires : 38 heures hebdomadaires, 16 jours ARTT; pics d’activité possibles lors d’amendements parlementaires

Contact

Adrien BRUNEL – chef de bureau – tél. –

Jérémie HOMBOURGER – adjoint au chef de bureau – tél. –