Comptable public - Responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Limoges H/F

Comptable public - Responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Limoges H/F

Description du poste

Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) de Limoges compte 20 agents (1 cadre A+, le responsable du SPFE, 2 A, 11B et 6C). Son siège est implanté au sein de la cité administrative de Cruveilhier.

Les principales missions du SPFE sont :

• L’enregistrement et la conservation des actes notariés relatifs aux mutations immobilières (ventes, donations, hypothèques, etc…)​
• La mise à jour du fichier immobilier qui retrace l’historique juridique des biens immobiliers et permet d’identifier des titulaires de droits réels​
• Le contrôle de la régularité fiscale des actes soumis à l’enregistrement, en s’assurant du paiement des droits afférents​
• La délivrance d’informations juridiques aux usagers (notaires, administrations, particuliers, etc.), telles que les états hypothécaires, certificats de propriété ou copie d’actes​
• La sécurisation des transitions immobilières, en rendant les droits opposables aux tiers et en prévenant les risques de fraude​
• La mission d’enregistrement qui recouvre la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, déclarations de don…), leur analyse, la liquidation des droits qui en découlent (droits d’enregistrement à titre onéreux ou gratuit, impôt sur la plus‑valeur des résidents et non‑résidents) et la ventilation comptable de ces impôts​

Le responsable du service accompagne la mise en œuvre des orientations stratégiques du service. En particulier, la maîtrise des délais de publication et d’enregistrement, la qualité du fichier immobilier et le contrôle interne rigoureux des opérations du service. Dans le cadre de l’enforcement de la lutte contre la fraude, le responsable garantit les bonnes liaisons avec le service de contrôle patrimonial.

Le responsable du SPFE devra veiller à accompagner le changement au sein du service et auprès de ses partenaires : déploiement de TDT (Traitement des données télé‑actées) E‑enregistrement.

Description du profil recherché

• Compétence managériale confirmée : pédagogie, écoute et état d’esprit positif et constructif
• Sens de l’organisation et des priorités : pour garantir le respect des délais et la qualité des travaux
• Qualités relationnelles : échanges avec de multiples interlocuteurs (usagers, notaires, avocats, etc.)
• Rigueur et maîtrise des risques : garant de la déclinaison d’un plan de contrôle interne adapté aux enjeux du service, actualisation régulière des risques identifiés
• Ouverture à la modernisation des méthodes de travail : utilisation quotidienne et promotion des outils innovants (Openlab, Novae) et accompagnement du service dans leur mise en place

Compétences

• CONNAISSANCES – Droit/réglementation
• CONNAISSANCES – Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE – Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE – Analyser un projet, une démarche
• SAVOIR-FAIRE – Expertiser
• SAVOIR-ÊTRE – Sens de l'analyse
• SAVOIR-ÊTRE – Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Fondement juridique du recrutement

Le recrutement est ouvert aux inspecteurs principaux des Finances publiques, attachés principaux d’administration, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, aux inspecteurs divisionnaires des Finances publiques de classe normale éligibles à la promotion hors classe et aux candidats non fonctionnaires qui répondent à un niveau équivalent d’aptitude et de compétence.

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Télétravail possible

Non mentionné

Localisation du poste

France, Nouvelle-Aquitaine, Haute Vienne (87)

CFP 30 rue cruveilhier 87000 Limoges