Chef-fe du bureau de la réglementation générale - H/F

Chef‑fe du bureau de la réglementation générale – H/F

Description du poste

Fonction publique d'État – Catégorie A (cadre).

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.

Domaine et métier

Affaires juridiques – Responsable des affaires juridiques.

Statut du poste

Susceptible d’être vacant.

Intitulé du poste

Chef‑fe du bureau de la réglementation générale – H/F.

Code RMFP

Code RMFP : cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique – JUR005A.

Vos activités principales

• Superviser l’activité du bureau et le respect des objectifs.
• Aider à la prise de décision hiérarchique au regard de la réglementation juridique et de l’opportunité.
• Piloter la mise en place des réformes réglementaires et assurer la veille réglementaire.
• Contrôler l’application de la réglementation.
• Gérer les contentieux liés aux missions du bureau et rédiger les mémoires en défense.
• Traiter les dossiers sensibles et les cas litigieux.
• Piloter le recrutement du bureau, notamment pour les emplois occupés par des contractuels, en lien avec les ressources humaines.
• Veiller dans l’exercice de ses missions à la lutte contre la fraude externe et la fraude interne, en lien avec le référent fraude départemental.

Votre environnement professionnel

L’activité quotidienne du bureau de la réglementation générale peut être résumée en trois grandes thématiques :

1. La délivrance de cartes professionnelles et le suivi des professions réglementées telles que :

   • les conducteurs de taxi
   • les voitures de transport avec chauffeur (VTC)
   • les conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR)

2. La délivrance d’agréments et d’autorisations pour :

   • les centres de contrôle techniques et contrôleurs
   • en matière de police aéronautique (sol et air)
   • les opérations funéraires (habilitations, dérogations aux délais d’inhumation, transports…)
   • le travail dominical
   • les sociétés de domiciliations
   • les installations de fourrière automobile
   • certains dépanneurs

3. La gestion du greffe des associations pour l'arrondissement de Versailles et la tutelle sur les organisations associatives et assimilées du département – organismes sans but lucratif (OSBL) – (exemples : associations cultuelles, de bienfaisance, les associations reconnues d’utilité publique, les fondations, fonds de dotation et les congrégations…)

Composition et effectifs du service

15 agents (1A, 5B, 2C et contractuels renfort). Le bureau est constitué d’un chef de bureau (A), de son adjoint (B), de deux sections « Circulation » et « Réglementation » et d’un greffe « Associations et OSBL » regroupant 7 agents (5B et 2C) et des agents contractuels renfort.

Liaisons hiérarchiques

Directeur, Secrétaire Général.

Liaisons fonctionnelles

Ministères : Intérieur, Transports, Tourisme, Économie et Finances.

Conditions particulières d'exercice

• Horaires : règlement intérieur commun préfecture/SGCD – Horaires variables ouvrant droit à 27 CA et des RTT en fonction du régime horaire choisi (37 h, 38 h ou 38 h 30).

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

• Compétences juridiques – niveau expert (requis).
• Connaissance de l'environnement professionnel – niveau maîtrise (à acquérir).
• Compétences budgétaires et comptables – niveau pratique (requis).
• Compétences en informatique – bureautique (niveau maîtrise, requis).
• Compétences chorus (niveau pratique, requis).

Savoir-faire

• Savoir analyser – niveau maîtrise (requis).
• Savoir manager – niveau expert (requis).
• Savoir rédiger – niveau maîtrise (requis).
• Savoir travailler en équipe – niveau maîtrise (requis).
• Savoir appliquer la réglementation – niveau expert (requis).
• Avoir l’esprit de synthèse – niveau maîtrise (requis).

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines – niveau maîtrise (requis).
• Savoir s’adapter – niveau maîtrise (requis).
• Savoir s’exprimer oralement – niveau maîtrise (requis).
• Savoir communiquer – niveau pratique (requis).
• Être réactif – niveau maîtrise (requis).

Durée attendue sur le poste

3 ans.

Localisation administrative et géographique

Préfecture des Yvelines – Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales1 rue Jean Houdon78000 VERSAILLES.

Fondement juridique du recrutement

Fondement du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2.

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Yvelines (78) – Préfecture des Yvelines à Versailles.

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels