Chargée / Chargé du contentieux des étrangers

Chargée / Chargé du contentieux des étrangers

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Chargée / Chargé du contentieux des étrangers

Description du poste

Vos activités principales

L(a)e chargé(e) du contentieux des étrangers assure sous la responsabilité de l’adjointe au séjour, les missions suivantes :

• Encadrement d’un apprenti et de renforts non pérenne le cas échéant
• Rédaction de mémoires en défense et en appel concernant le contentieux du droit des étrangers
• Saisine du cabinet d’avocats en appui pour massifier la réponse aux contentieux reçus
• Réponse aux recours gracieux et demandes de motifs
• Participation à la sécurisation des actes juridiques du BI
• Prévention du risque contentieux
• Rédaction des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire
• Gestion de Télérecours
• Suivi de l’activité (tableau de suivi mis à jour) et alimentation des données statistiques
• Formation des contractuels, stagiaires et apprentis le cas échéant
• Veille sur la fraude documentaire
• Exercice des missions dans le respect des démarches Qualité engagées par la préfecture

Vos activités secondaires

• Veille juridique
• Traitement des frais de justice (constitution dossier administratif)
• Participation le cas échéant à l’organisation de Commissions d’Expulsion (COMEX) et rédaction d’arrêtés d’expulsion
• Représentation du préfet dans les audiences contentieuses en cas de besoin

Votre environnement professionnel

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Compte tenu du nombre important de dossiers à traiter, ce poste requiert des capacités d’adaptation, d’organisation et d’analyse.

Discrétion, autonomie, sens de l'initiative et prise de responsabilités.

Relations avec le greffe du tribunal administratifs, les avocats, les associations.

Télétravail possible dans la limite d’un jour flottant par semaine.

Descriptif du profil recherché

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est constituée de trois bureaux et un service:

• le bureau des collectivités locales chargé: du contrôle de légalité des actes à caractère financier et fiscal, du contrôle budgétaire départementalisé, de l’analyse financière des collectivités, du réseau d’alerte, du versement des dotations globalisées de l’État (hor DETR et DSIL), FCTVA; du contrôle de légalité départementalisé des actes à caractère non financier des collectivités locales: commande publique, fonction publique territoriale, fonctionnement des assemblées, et du suivi de l’intercommunalité.
• le bureau de la réglementation générale, des élections et des associations en charge de: la réglementation générale: funéraire, agréments des maîtres-restaurateurs; élections: élections générales, élections partielles, suivi des démissions (maires, adjoints), mise à jour du RNE, élections des chambres consulaires; renouvellement des instances nationales; missions de proximité pour les CNI-Passeports et le SIV (application de l’instruction ministérielle du 2 décembre 2016); greffe départemental des associations: toutes associations (associations loi 1901, associations reconnues d’utilité publique, associations syndicales, …), fondations, fonds de dotation, congrégations religieuses sous tutelle de l’État; dons et legs, associations cultuelles.
• Bureau de l’Immigration en charge de l’accueil et admission au séjour, le regroupement familial, l’asile (renouvellement), des mesures d’éloignement
• le Service Régional des Naturalisations en charge des naturalisations par décret, par mariage

Composition et effectifs du serviceLe bureau de l’immigration est composé:

• 4 agents de catégorie A dont une cheffe de bureau et deux adjointes, respectivement cheffe de section éloignement-asile et cheffe de section séjour
• 9 agents de catégorie B
• 8 agents de catégorie C

Critères candidat

Compétences attendues

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique - à acquérir Savoir analyser : niveau maîtrise - requis Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis Savoir manager : niveau maîtrise - à acquérir Savoir communiquer : niveau pratique - requis Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Indre et Loire (37)

Préfecture d'Indre-et-Loire- Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de l'immigration – 15 Rue Bernard Palissy- 37925 TOURS CEDEX 9

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture d'Indre-et-Loire - Bureau de l'Immigration

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• 27 Cours des petites écuries 77185 LOGNES
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• DRHFS - 40 avenue des terroirs de France - 75012 Paris