PREF91 - CAT B - Chargé du contrôle de légalité « Domanialité publique » (H/F)

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

• Contrôle de légalité des actes de domanialité publique et soutien au contrôle de légalité des actes de la Fonction Publique Territoriale et des actes de police
• Suivi des procédures communales relatives aux biens vacants et sans maître et des acquisitions et cessions de terrains
• Suivi des sujets de domanialité publique: transfert des voies dans le domaine public, procédure d’alignement…
• Suivi de la création, modification et dissolution des Associations Syndicales Libres, Associations Syndicales Autorisées, Associations Foncières Urbaines Libres et Associations Foncières de Remembrement.
• Rédaction de recours gracieux et lettres pédagogiques
• Rédaction de mémoires contentieux
• Conseil aux collectivités veille juridique

Vos perspectives:

passerelle vers les concours

Durée attendue sur le poste: 2 ans minimum

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Connaissances juridiques appréciées -intérêt pour l’analyse juridique et curiosité juridique - bonne expression écrite – réactivité

Qui contacter?

• Laurence BOISARD, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales,Poste
• Sophie PIGNEROL Chef du bureau
• Nathalie MARIAPPA ( par priorité durant le mois d’août 2026) , Adjointe au chef de bureau,

Conditions particulières d'exercice

Votre environnement professionnel:

• Activités du service
• Contrôle de légalité
• Composition et effectifs du service
• Chef de bureau A, adjoint au chef de bureau A, deux chefs de section A (adjoint) et B, et 6 agents B
• Liaisons hiérarchiques
• Directrice des relations avec les collectivités locales
• Chef de bureau
• Adjointe au chef de bureau, chef de section des affaires générales
• Chef de section commande publique
• Liaisons fonctionnelles
• Les collectivités, les EPCI, le Ministère de l’intérieur – DGCL, les sous-préfectures, les services déconcentrés

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre:

• Connaissances techniques
• Avoir des compétences juridiques /niveau pratique -requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique /niveau pratique -requis
• Connaître l'environnement professionnel /niveau pratique -à aquérir
• Savoir-faire
• Savoir analyser /niveau pratique -requis
• Savoir rédiger /niveau pratique -requis
• Savoir s'organiser /niveau maîtrise -requis
• Savoir-être savoir s'adapter /niveau pratique -requis savoir communiquer /niveau pratique -requis

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