Chargé(e) du contrôle des actes des collectivités à caractère financier et des demandes de FCTV[...]

Responsabilités principales

• 1. Au titre du contrôle de légalité, vous contrôlez les actes à caractère financier, fiscal et budgétaire des communes, de leur CCAS et des EPCI selon les modalités suivantes :
  • Vous assurez le traitement des demandes présentées au titre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Vous contrôlez les dépenses éligibles, déterminez le montant, liquidez la dotation correspondante et notifiez la collectivité par lettre motivée.
  • Vous exercez le contrôle budgétaire : contrôle des budgets primitifs, supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs. Vous pouvez être amené(e) à adresser des lettres d’observation, recours gracieux, voire saisir la chambre régionale des comptes ou rédiger des recours contentieux.
• 2. Vous assurez le suivi, le traitement et le classement des actes à caractère réglementaire ou budgétaire transmis par l’application «ACTES».
• 3. Vous assurez le traitement et le suivi des dossiers affaires scolaires, indemnités des élus, fiscalité et interventions économiques.
• Votre contrôle porte sur la légalité externe des actes budgétaires et la sincérité, l’équilibre du budget primitif, des décisions modificatives et budgets supplémentaires, le déficit du compte administratif, les emprunts, lignes de trésorerie et garanties d’emprunts, amortissements, provisions et l’affectation du résultat. Vous contrôlez la légalité des actes à caractère financier conformément à la stratégie annuelle départementale de contrôle, participez aux réunions du réseau d’alerte, assurez une veille réglementaire et jurisprudentielle, et une activité de conseil auprès des élus.

Environnement professionnel

Activités du service :

• Contrôle de la légalité des actes des communes et établissements publics de coopération intercommunale
• Contrôle des finances communales et intercommunales
• Suivi des demandes de versement du FCTVA
• Expropriations et domanialité
• Intercommunalité
• Dotations et subventions aux collectivités (DETR/DSIL, FNADT, Fonds Vert)
• Urbanisme
• Importante mission de conseil aux collectivités
• Traitement des requêtes et réclamations des élus et des particuliers

Composition et effectifs du service : 9 (4 C, 3 B, 1 A + 1 apprenti).

Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau (attaché) – Secrétaire général (CAIOM).

Liaisons fonctionnelles : Services de la préfecture, DIFiP, comptables publics, Chambre régionale des comptes, collectivités, établissements scolaires, section de wateringues, associations de drainage, d’assèchement.

Conditions particulières d'exercice

• Compétences juridiques, financières et comptables.
• Esprit investigateur pour détecter les irrégularités.
• Capacité à réaliser de nombreuses analyses juridiques.
• Dispositions organisationnelles et esprit méthodique.
• Maîtrise des outils bureautiques, aptitude à effectuer des recherches croisées et à alimenter les bases de données.
• Poste à plein temps, exigence d’une parfaite connaissance de l'environnement professionnel.
• Pic d’activité de mars à juin.

Avantages

• Forfait mobilité durable.
• Prise en charge du remboursement du transport domicile/travail à hauteur de 75 %.
• Possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche.
• Participation à la complémentaire santé.
• Accès à un large choix de formations.
• Offres sociales, culturelles, sportives à prix réduit.

Profil recherché

Connaissances techniques

• Connaissance de l’environnement professionnel (niveau maîtrise à acquérir).
• Compétences juridiques (niveau maîtrise requis).
• Compétences en informatique-bureautique (niveau maîtrise requis).
• Compétences budgétaires et comptables (niveau maîtrise à acquérir).

Savoir-faire

• Savoir analyser (niveau maîtrise requis).
• Savoir rédiger (niveau maîtrise à acquérir).
• Avoir l'esprit de synthèse (niveau maîtrise requis).
• Savoir s'organiser (niveau maîtrise requis).
• Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise requis).

Savoir être

• Savoir s'exprimer oralement (niveau pratique requis).
• Savoir accueillir (niveau pratique requis).
• Savoir s'adapter (niveau pratique requis).