Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales (H/F)

Groupe RIFSEEP: 2 Vos activités principales: L’agent(e) sera chargé(e) d’assurer les activités suivantes:

• Contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans le cadre des objectifs définis
• Information et conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux
• Rédaction des lettres d'observations
• Rédaction des notes et élaboration des dossiers pour différentes réunions
• Suivi de l'application Actes
• Suivi des indicateurs indigo
• Veille juridique
• Suivi des réglementations applicables
• Consultation des bases de données pour compléter l'information et être en phase avec l'évolution de la législation
• Accueil physique et téléphonique
• Classement et archivage des actes

Activité secondaire:

• Correspondant(e) archives

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

• Contrôle centralisé des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Conseils juridiques et techniques aux élus et fonctionnaires territoriaux
• Déclinaison du plan de contrôle de légalité
• Contrôle centralisé des actes d’urbanisme
• Suivi des applications Actes et Actes budgétaires
• Suivi des indicateurs indigo
• Centralisation des aspects statutaires des EPCI
• Contrôle des SEM

Composition et effectifs du service: 9 agents dont le chef de bureau: 3A, 4B, 1C, 1 apprentie

Liaisons hiérarchiques: Chef de bureau, son adjoint, Directeur de la Légalité

Liaisons fonctionnelles: Ministère de l'Intérieur, DGCL, sous-préfectures, collectivités territoriales, DDFIP, tribunal administratif et services déconcentrés

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions: Connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration/Bonnes connaissances juridiques/Capacité d'adaptation/Fiabilité/Réactivité/Rigueur/Contraintes liées au respect du délai de recours. Les missions sont assurées dans le respect des engagements pris dans le cadre de la démarche QUALI-ATE.

• M. MAZAUD, directeur de la légalité:
• Mme TREIZEL, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité:
• Mme SOUBRIER, directrice du SGCD:

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre: Connaissances techniques:

• Avoir des compétences juridiques: niveau maîtriserequis
• Connaître l'environnement professionnel: niveau maîtriserequis
• Avoir des compétences en informatique
• bureautique: niveau pratique requis

Savoir-faire

• Savoir analyser: niveau maîtriserequis
• Avoir l'esprit de synthèse: niveau maîtriserequis
• Savoir rédiger: niveau maîtriserequis

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines: niveau maîtriserequis
• Savoir s'adapter: niveau maîtriserequis
• Savoir communiquer: niveau maîtriserequis

Vos perspectives

• Sécuriser les actes des communes et communautés de communes
• Développer l'expertise de ces actes et le conseil aux élus locaux
• Renforcer la veille juridique
• Développer la dématérialisation des actes

Durée attendue sur le poste: 3 à 5 ans

Présentation de Préfecture de la Haute Vienne

Préfecture de la Haute Vienne