Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

• Contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans le cadre des objectifs définis
• Information et conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux
• Rédaction des lettres d'observations
• Rédaction des notes et élaboration des dossiers pour différentes réunions
• Suivi de l'application Actes
• Suivi des indicateurs indigo
• Veille juridique
• Suivi des réglementations applicables
• Consultation des bases de données pour compléter l'information et être en phase avec l'évolution de la législation
• Accueil physique et téléphonique
• Classement et archivage des actes

Activité secondaire :

• Correspondant(e) archives

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

• Contrôle centralisé des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Conseils juridiques et techniques aux élus et fonctionnaires territoriaux
• Déclinaison du plan de contrôle de légalité
• Contrôle centralisé des actes d'urbanisme
• Suivi des applications Actes et Actes budgétaires
• Suivi des indicateurs indigo
• Centralisation des aspects statutaires des EPCI
• Contrôle des SEM

Composition et effectifs du service :

9 agents dont le chef de bureau : 3A, 4B, 1C, 1 apprentie

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau, son adjoint, Directeur de la Légalité

Liaisons fonctionnelles :

Ministère de l'Intérieur, DGCL, sous-préfectures, collectivités territoriales, DDFIP, tribunal administratif et services déconcentrés

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis- Connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise requis- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire :

- Savoir analyser : niveau maîtrise requis- Avoir l’esprit de synthèse : niveau maîtrise requis- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis- Savoir s’adapter : niveau maîtrise requis- Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Sécuriser les actes des communes et communautés de communes Développer l’expertise de ces actes et le conseil aux élus locaux Renforcer la veille juridique Développer la dématérialisation des actes

Durée attendue sur le poste :

3 à 5 ans