Chargé(e) du contrôle de l'intercommunalité et de la légalité de la domanialité

Chargé(e) du contrôle de l'intercommunalité et de la légalité de la domanialité

Fonction publique d'Etat – Catégorie B (profession intermédiaire)

Description du poste

Intercommunalité :

• Contrôle de légalité : contrôle formel des délibérations et contrôle sur le fond (compétences)
• Suivi des procédures de créations, modifications statutaires, dissolutions d’E.P.C.I. et syndicats
• Conseils et informations aux élus
• Mise à jour de la base de données nationale ASPIC, BANATIC
• Organisation de la Commission départementale de la coopération intercommunale (composition, secrétariat)

Domanialité :

• Contrôler les actes prioritaires relevant de la domanialité
• Contrôler les actes prioritaires relatifs à la voirie communale notamment classement et déclassement
• Contrôler les actes concernant les biens de section, dans le cadre de l’absence de l'agent titulaire

Autres attributions :

• Contrôler les actes prioritaires divers selon consignes, commande publique pour :
  • les marchés de fournitures ou de services en dessous du seuil (actuellement 40 000 HT et 60 000 HT euros au 1er avril 2026)
  • les marchés de travaux en dessous du seuil de 100 000 euros HT
• Participation à l’ingénierie administrative locale (analyses, synthèses, réunions, propositions, études, etc.)

Votre environnement professionnel

• Activités du service : Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, conseil aux collectivités
• Composition et effectifs du service : 1 chef de bureau, 10 agents
• Liaisons hiérarchiques : le directeur, le chef de bureau, la cheffe de section
• Liaisons fonctionnelles : les collectivités territoriales, leurs établissements, le ministère de l'Intérieur, les services déconcentrés de l’État, la sous-préfecture de Florac

Conditions particulières d'exercice

• Complexité des tâches, notamment en période de réforme de l’intercommunalité
• Évolutivité potentielle de la matière (nombreuses lois de réforme ces dernières années)
• Démarche qualité : Acteur de la labellisation, connaît, participe et suit les engagements Quali-ATE

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

• Connaître l'environnement professionnel – Niveau maîtrise – À acquérir
• Avoir des compétences en informatique et bureautique – Niveau maîtrise – À acquérir
• Avoir des compétences juridiques – Niveau pratique – À acquérir

Savoir-faire :

• Savoir s'organiser – Niveau maîtrise – Requis
• Savoir appliquer la réglementation – Niveau maîtrise – À acquérir
• Avoir l'esprit de synthèse – Niveau maîtrise – Requis

Savoir-être :

• Avoir le sens des relations humaines – Niveau pratique – Requis
• Savoir s'adapter – Niveau maîtrise – Requis
• Savoir s'exprimer oralement – Niveau pratique – Requis

Assumer des fonctions similaires portant sur d'autres thématiques du contrôle de légalité, exercer des attributions nécessitant la mise en œuvre ou le contrôle de réglementations, assumer des fonctions d'adjoint (personnel de catégorie B).

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Chef du bureau de la légalité et des élections : deny JEAN ( )

Adjointes au chef de bureau : Valérie MEYER ( ), Christelle BRECHET ( )

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Lozère (48) – Préfecture de la Lozère, Mende

Lieu d'affectation

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Délégation de Sécurité Routière – 75020 PARIS, site GARANCE