Chargé(e) de Relations avec les Usagers, DPO et Conseiller(e) Juridique

• Chargé(e) des relations avec les usagers et gestion des contentieux (indicatif 70%)
• Assurer une réponse aux plaintes et aux réclamations des usagers de l’établissement :
• Accueil physique et téléphonique des usagers.
• Instruction et traitement des plaintes et réclamations.
• Organisation des médiations médicales et non médicales.
• Mise en place d'action de prévention des conflits et de traitement des réclamations
• Organisation et suivi de la Commission des Usagers en lien avec ses membres et rédaction de documents en lien avec ce domaine d’activité
• Participation à l’élaboration du projet des usagers et promotion des projets en lien avec la CDU et organisation des groupes de travail
• Informer les usagers sur les procédures et leurs droits au sein de l’établissement.
• Collaborer étroitement avec le service qualité et gestion des risques, en analysant les plaintes et réclamations, afin d’améliorer les pratiques.
• Gérer les contentieux et les litiges impliquant l'hôpital, y compris les poursuites judiciaires, les plaintes des patients, les réclamations d'assurance, les dossiers de responsabilité médicale, la protection fonctionnelle et autres affaires juridiques.
• Travailler en collaboration avec les avocats externes pour préparer les documents juridiques nécessaires aux procédures judiciaires et avec les compagnies d'assurance pour traiter les réclamations d'assurance et assurer une communication fluide entre l'hôpital et les assureurs.
• Assurer le suivi et le respect des délais pour les procédures judiciaires en cours.
• Évaluer les risques juridiques potentiels auxquels l'hôpital est confronté
• Délégué à la protection des données (DPO) (indicatif 20%)
• Surveiller la conformité des établissements du GHT avec les réglementations en matière de protection des données, y compris le RGPD.
• Mettre en place un processus continu d’Audit « RGPD » des traitements.
• Évaluer les risques liés au traitement des données personnelles à l'hôpital et recommander des mesures de sécurité et de protection appropriées.
• Informer, responsabiliser et alerter si besoin, le ou les responsables de traitement de tout risque encouru en cas de non-respect de ses recommandations et dont l’impact ferait courir un risque aux directions des établissements membres du GHT.
• Mener ou piloter les actions visant à diffuser une culture RGPD et sensibiliser la direction, les agents, - dont le personnel participant aux opérations de traitement - aux règles à respecter en matière de protection des données à caractère personnel.
• Assurer un suivi de la documentation relative aux traitements de données à caractère personnel.
• Assurer de façon maîtrisée et indépendante, toute action permettant de juger du degré de conformité du ou des établissements du GHT et mettre en évidence les éventuelles non-conformités, vérifier le respect du cadre légal et la bonne application de procédures, méthodes ou consignes.
• Assurer la conformité des contrats de sous-traitance selon la règlementation en vigueur.
• Recevoir et traiter les réclamations et plaintes des personnes concernées.
• Gérer les demandes des patients concernant l'accès à leurs données personnelles, leur rectification ou leur suppression conformément aux droits prévus par les réglementations en matière de protection des données.
• Effectuer chaque année un rapport aux responsables de traitement.
• Constituer le point d’entrée privilégié de l’autorité de contrôle (la CNIL) avec laquelle le DPO communique en toute indépendance sur les questions relatives aux traitements mises en œuvre.
• Participer à la coordination de la gestion des incidents de violation de données, y compris l'enquête, la notification aux autorités compétentes et aux personnes concernées, et la mise en œuvre de mesures correctives.
• Sensibiliser les référents RGPD des établissements du GHT
• Conseil juridique (indicatif 10%)
• Assurer un conseil juridique aux collaborateurs ayant des questions ou des préoccupations d'ordre juridique et les conseiller sur des sujets tels que leurs droits et responsabilités.
• Rédiger des notes de synthèse juridique, élaborer des procédures et fournir une expertise juridique sur les dossiers confiés.
• Créer des supports pédagogiques à destination des professionnels et de participer à leur sensibilisation.
• Rédiger des actes et documents juridiques.
• Veille à ce que les droits des agents bénéficiant de la protection fonctionnelle soient respectés, en coordonnant les actions avec les avocats.

Autres détails

Profil recherché

Savoir :

• Droit de la santé dans son domaine d'activité (43415)
• Méthodologie d'analyse de situation (14254)
• Organisation et fonctionnement interne de l'établissement (43426)
• Animation de groupe (32130)
• Communication/relations interpersonnelles (15034)
• Négociation : méthodes et techniques (15005)
• Contentieux administratif (13218)
• Droit administratif (13218)
• Droit des usagers du système de santé (43415)
• Droit hospitalier (43415)
• Éthique et déontologie professionnelles (14221)
• Réglementation en matière de protection des données personnelles (RGPD, Loi Informatique et Libertés)
• Méthodes d’analyse des risques en matière de protection des données
• Normes et standards liés à la sécurité du système d’information
• Méthodes et pratiques d’audit interne des systèmes d’information
• Procédures, protocoles et modes opératoires relatifs à la protection des données personnelles
• Stratégie de l’établissement en matière de conformité et de gestion des données

Savoir être :

• Sens de l'écoute et empathie
• Communication claire et adaptée
• Rigueur et méthodologie
• Discrétion et confidentialité
• Capacité à gérer les situations conflictuelles
• Esprit d’analyse et de synthèse
• Autonomie et prise d'initiative
• Capacité à travailler en équipe
• Gestion du stress et des priorités
• Adaptabilité et flexibilité

Respect des délais et gestion efficace du temps