Chargé(e) de l'application de la réglementation économique

Chargé(e) de l'application de la réglementation économique

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Chargé(e) de l'application de la réglementation économique

Description du poste

Vos activités principales :

• L’instruction des demandes de dérogation préfectorale au repos dominical : examen de la recevabilité des demandes, consultation des partenaires institutionnels, économiques et sociaux ; rédaction des arrêtés préfectoraux ; rédaction de courriers divers ; traitement des recours contentieux.
• L’application de la réglementation relative aux dérogations au repos dominical sur un fondement géographique (zones touristiques internationales, zones touristiques, zones commerciales) : consultation des partenaires institutionnels, économiques et sociaux lors de la création de ces zones, rédaction des arrêtés préfectoraux délimitant ces zones ; traitement des recours contentieux.
• L’application de la réglementation relative à la fermeture hebdomadaire obligatoire de certains commerces (boulangeries, boucheries…) : demandes de contrôle à la préfecture de police et à la DIRECCTE, suivi des plaintes relatives au non-respect de cette réglementation.
• L’instruction des demandes d’agrément des organismes dispensant de la formation aux élus locaux : analyse des dossiers de demande et rédaction de l’avis au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

En collaboration avec l’adjoint au chef de bureau et le chef de secteur, il accompagne les deux agents de catégorie C du secteur dans ses missions.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service :

• Organisation des élections politiques et professionnelles,
• Mise en œuvre des réglementations relatives aux libertés publiques,
• Contrôle des structures du mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises, fonds de dotation, congrégations, associations cultuelles et associations d'intérêt général).
• Mise en œuvre de réglementations économiques et notamment celle relative à l'ouverture des commerces le dimanche.

• Composition et effectifs du service

• Liaisons hiérarchiques

Chef de pôle (SACE), adjoint au chef de bureau (attaché principal), chef de bureau (attaché hors classe)

• Liaisons fonctionnelles

• Extérieures : ministère du Travail ; l'unité territoriale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités) ; chambre de commerce et d'industrie de Paris ; chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ; mairie de Paris ; préfecture de police, préfectures de département ; syndicats d'employeurs et de salariés, entreprises, commerces et usagers.
• Internes : Direction des affaires juridiques / bureau du contentieux administratif

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste/contraintes/sujétions : Participation aux élections politiques

Chef adjoint du service de la coordination des affaires parisiennes

Service de la coordination des affaires parisiennes

Mohamed SOLTANI, chef de bureauTél :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques : niveau pratique / requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique / requis
• Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique / à acquérir

Savoir-faire :

• Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique / requis
• Savoir analyser : niveau maîtrise / requis
• Savoir rédiger : : niveau pratique / requis

Savoir-être :

• Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique / requis
• savoir communiquer : niveau pratique / requis
• savoir s'adapter : niveau pratique / requis

Conditions de travail :

• Oui, un jour par semaine.
• Cycle horaire et RTT : possibilité d'opter pour l'un des cycles horaires figurant au règlement intérieur
• Bureau individuel ou partagé : partagé
• Exercice de l’activité en multi sites : non

Vos perspectives : Ce poste permet d'évoluer vers d'autres postes à dominante juridique et d’acquérir des connaissances sur l'actualité de l'économie parisienne.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV est obligatoire

Informations complémentaires

Localisation administrative : Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 ParisAccès : métro ligne 8 – station Lourmel ou BalardRER C – arrêt Pont du Garigliano

La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2

Télétravail possible

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) - Service du du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement- Rue de la Préfecture - 97600 MAMOUDZOU
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Immeuble Garance, 18-20 rue des Pyrénées - 75020 PARIS