Chargé du contrôle de légalité et intercommunalité (H/F)

Emploi type: JUR008ARIME: FP2JUR03RMFP: ERJUR010Groupe RIFSEEP: 3

Activités principales

1. Contrôler la légalité des actes administratifs relevant du domaine du contrôle de légalité

• Rechercher, relever les irrégularités et rédiger tout courrier à destination des auteurs de ces actes
• Gérer les contentieux et rédiger, le cas échéant, les mémoires (dont les projets de déféré préfectoral)

2. Rédiger les arrêtés préfectoraux relatifs à la commune et à l’intercommunalité

• Vérifier les arrêtés et délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements
• Effectuer les analyses juridiques correspondantes
• Effectuer les mises à jour sur ASPIC (base de données)

Cette mission englobe, sur ce poste, le fait :

• d’assurer le secrétariat de la CDCI (convocation, compte-rendu)

Vos deux missions englobent le conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements et supposent de rechercher et suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.

Le périmètre d’intervention porte sur les arrondissements de Sélestat-Erstein et de Molsheim.

Environnement professionnel

Activités du service – Contrôle de légalité :

• des actes des collectivités et établissements publics relatifs à la commune et à l’intercommunalité
• des actes des collectivités et établissements publics relatifs à la fonction publique territoriale
• des marchés publics et délégations de services publics
• des actes d’urbanisme des communes / établissements publics suivi de l’intercommunalité

Suivi de l’élaboration des documents d’urbanisme (POS/PLU, SCOT) et de l’urbanisme de compétence Etat

Composition et effectifs du service : Le service, outre le chef de bureau et l’adjoint, comprend 13 agents : 2 A, 9 B, 2 C

Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau – Adjoint au chef de bureau - Chef de section

Liaisons fonctionnelles : Direction générale des collectivités locales, Sous-Préfectures, collectivités locales

Perspectives

Poste juridique enrichissant permettant d’acquérir un bon niveau de compétences (expertise juridique, relations avec les élus, conduite de projets) qui sera valorisant pour d’autres postes.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Contact

• M. Laurent GABALDA –
• Mme Anne-Marie ADAM –
• Mme Nathalie QUENTEL –

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Contrôle des actes dématérialisés – travail sur écran
• Polyvalence entre les agents du service et plus particulièrement pour les dossiers sensibles / prioritaires/transversaux du service.
• L'exercice des missions au quotidien implique une appétence pour la recherche juridique en autonomie, des connaissances techniques et juridiques étendues, ainsi qu'une bonne maîtrise de l'analyse, de la synthèse, de l'argumentaire et de la rédaction juridiques (recours gracieux, déférés, arrêtés, notes, etc).
• Le télétravail ne peut pas être envisagé au cours de la première année.

Régime horaire – 2 options :

• soit 38h/semaine (7h36/jour), avec 27 jours de CA et 16 jours d’A RTT (avant déduction du jour de solidarité et des jours de fermeture obligatoire)
• plages fixes de 9h15 à 11h30 et de 14h15 à 16h00
• soit 38h30/semaine (7h42/jour), avec 27 jours de CA et 18 jours d’ARTT (avant déduction du jour de solidarité et des jours de fermeture obligatoire) – plages fixes de 9h15 à 11h30 et de 14h15 à 16h00

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Préfecture du Bas-Rhin