Chargé du contrôle de légalité des contrats de la commande publique, des actes de la domanialité

Chargé du contrôle de légalité des contrats de la commande publique, des actes de la domanialité et des interventions économiques des collectivités territoriales

Chargé du contrôle de légalité des contrats de la commande publique, des actes domaniaux et des interventions économiques des collectivités territoriales

Vos activités principales

• Contrôle la légalité des marchés publics, des actes domaniaux et des interventions économiques des collectivités territoriales en fonction de la stratégie nationale et locale ;
• Relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités locales (recours gracieux, lettres d’observations…);
• Gère les contentieux, rédige les mémoires et représente le préfet au tribunal administratif ;
• Assure des missions d’ingénierie territoriale pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics en les conseillant et les accompagnant pour qu’elles se conforment au cadre normatif à la suite, notamment, d’un recours gracieux ;
• Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles ;
• Rédige des circulaires à l’attention des collectivités ;
• Réalise des analyses juridiques sur des sujets transverses du service, notamment à la demande du corps préfectoral ;
• L’agent exerce ses missions dans le respect des engagements de service en termes de qualité.

Votre environnement professionnel

Contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : action économique, commande publique, fonction publique territoriale, actes de police, affaires domaniales. Interface avec la direction départementale des territoires pour le contrôle de légalité des actes d’urbanisme et les sous-préfectures.

Liaisons fonctionnelles

• Au sein de la préfecture avec le bureau de l’intercommunalité, des institutions et des finances locales et le pôle juridique interministériel régional ;
• Partenariat avec la DRFIP et la DREETS.

Conditions particulières d'exercice

Se tenir régulièrement au courant des évolutions réglementaires et jurisprudentielles. S’adapter à l’évolution de la stratégie du contrôle de légalité.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
• Avoir des compétences en informatique‑bureautique : niveau pratique
• Connaître l’environnement professionnel : niveau pratique

Savoir-faire

• Savoir analyser : niveau maîtrise
• Avoir l’esprit de synthèse : niveau maîtrise
• Savoir rédiger : niveau maîtrise
• Savoir travailler en équipe : niveau pratique
• Savoir s’organiser : niveau pratique

Savoir‑être

• Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise
• Savoir s’adapter : niveau pratique
• Savoir communiquer : niveau pratique

Perspectives d’évolution au sein du bureau du contrôle de légalité et de la direction de la citoyenneté et de la légalité.

Durée attendue sur le poste

3 ans

Emploi fonctionnel

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : ERJUR010 - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : JUR008A - Chargé du contrôle de légalité

Éléments légaux

Fondement 2° de l’article L332‑2 du code général de la fonction publique.

Télétravail possible

Oui.

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31) Préfecture de la Haute‑Garonne - 1, place Saint‑Etienne - 31038 Toulouse cedex 9