Charge du Contentieux Penal en Urbanisme H/F
CERGY, 95
il y a 2 jours
Vous serez le/la référent-e au sein du bureau afin de gérer le recouvrement des astreintes pénales de l'urbanisme:
- Vérifier la légalité des documents permettant le calcul et la liquidation des astreintes pénales ; Solliciter les maires pour l'établissement des procès verbaux ;
- Rédiger les arrêtés, états liquidatifs, et courriers divers en lien avec la DDFIP ;
- Examiner et répondre aux demandes d'admission en non-valeur et aux contestations de titres de perception;
- Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l'archivage En outre, vous participerez au contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes d'application dans le respect de la stratégie de contrôle établie par le préfet.
- Contrôler la légalité et rédiger les courriers de procédures contentieuses et pré-contentieuses
- Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l'archivage
- Avoir une connaissance du droit de l'urbanisme, administratif et pénal
- Savoir rédiger
- Savoir lire un plan
- Etre rigoureux, organisé et autonome
- Savoir analyser et synthétiser
- Savoir travailler en équipe et en transversalité
Entreprise
Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise (DDT 95)
Plateforme de publication
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