Chargé de mission contentieux étrangers
Identifiant (email, de type )
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Type de poste
Statut du poste
Intitulé du poste
Chargé de mission contentieux étrangers
Description du poste
Votre environnement professionnel :
Activités du service Le service assure la mise en œuvre de la réglementation applicable au droit des étrangers à Mayotte, notamment en matière de droit au séjour, de procédures d'asile, de circulation des étrangers, de mesures d'éloignement et de contentieux. Il participe également aux missions d'accueil et d'information du public.
Depuis l'entrée en vigueur du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à Mayotte en 2014, le service applique un régime juridique comportant des dispositions dérogatoires propres au département.
Les activités du service s'exercent dans un contexte marqué par une forte pression migratoire, principalement en provenance de l'Union des Comores, de Madagascar et de plusieurs pays de la région des Grands Lacs africains. Ce contexte requiert des agents une forte implication, une capacité d'adaptation, une bonne maîtrise des procédures et de leur évolution, ainsi qu'une grande réactivité, de la rigueur, de la discrétion et un sens affirmé du service public.
Composition et effectifs de la structure ( service/ bureau) Chef de service
2 bureaux :
Bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS)
Bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile (BECCA)
Liaisons hiérarchiques ( identité/Fonctions) Adoul DAOUSINKA, directeur de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté
Daniel JAAR, directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenne
Thierry MALARD, chef du BECCA
Patricia SEREK, adjointe du BECCA
Djennat DIGNY, cheffe du pôle contentieux
Liaisons fonctionnelles BAAS, services de police et de gendarmerie, mairies, services de l’État, tribunal administratif et judiciaire
Conditions particulières d'exercice
Qui contacter : Identité/fonction/e-mail/ tél pour chacun des contact
Abdoul DAOUSINKA, directeur de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté
Daniel JAAR, directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenne
Thierry MALARD, chef du BECCA
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
Niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
Niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques
Niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
Niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'organiser
Niveau maîtrise - à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse
Niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe
Niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser
Niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
Niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir
Niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
Niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
Niveau maîtrise - requis
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Seules les candidatures transmises via la plateforme Choisir le service public seront examinées.
Définition des missions du poste :
Activités principales :
Rédiger les arrêtés préfectoraux portant refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, assortis, le cas échéant, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).Rédiger les mémoires en défense dans le cadre des contentieux relatifs au droit des étrangers devant les juridictions administratives.Instruire les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus de séjour.Assurer le suivi statistique de l'activité de la section, notamment en matière de refus de séjour et de contentieux.Représenter le préfet devant le tribunal administratif ainsi que devant le juge des libertés et de la détention, dans le cadre des procédures relevant de la compétence du bureau.Assurer la gestion de la documentation juridique, conduire les recherches documentaires nécessaires à l'instruction des dossiers et participer à la veille juridique.Assurer, en lien avec la chargée de mission Contentieux / Ordre public, le suivi des dossiers sensibles présentant des enjeux en matière d'ordre public.Apporter un appui à la rédaction des actes et courriers relatifs aux situations de trouble à l'ordre public, en fonction des besoins du service.Participer, de manière ponctuelle, à toute autre mission relevant des compétences de la section afin d'assurer la continuité du service.
Fondement juridique du recrutement
Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique.
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, DOM, Mayotte (976)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de Mayotte (Mamoudzou)
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
Personne à contacter (mail)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Préfecture des Yvelines - Cabinet - Direction des sécurités
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