CDI - Juriste droit public H/F

Mission:

• Il (elle) élabore la réglementation intéressant le cinéma et les autres arts et industriesde l’image animée, en particulier les textes intéressant le statut, le fonctionnement et les missions de l’établissement.

• Il (elle) analyse et traite les questions juridiques de droit public intéressant le CNC.

• Il (elle) apporte conseil et expertise aux directions métiers sur toutes les questions de droit public intéressant notamment le fonctionnement de l’établissement et la procédure administrative.
• Il (elle) suit l'activité de la commission du contrôle de la réglementation (commission indépendante prononçant des sanctions administratives) : examen des PV, échanges avec le rapporteur et le président de la commission, gestion du secrétariat (actes de procédure, secrétariat de séance, compte-rendu).

• Il (elle) suit les contentieux dans son domaine, notamment ceux relatifs aux décisions de sanctions (élaboration des mémoires ou lien avec les avocats).

• Il (elle) peut, en tant que de besoin, être appelé(e) à intervenir sur toute question juridique d’ordre général intéressant le CNC et ses relations avec les autres administrations.

• Il (elle) suit l’actualité juridique dans le domaine du droit public

COTATION DU POSTE: C2

Les candidatures seront présentées en commission de recrutement le23 novembre2026

CV ET LETTRE DE MOTIVATION OBLIGATOIRES

Connaissances :

- Droit administratif (actes unilatéraux, contrats, relations entre le public etl’administration, procédure non contentieuse, sanctions administratives, policeadministrative)

- Droit constitutionnel

- Droit du contentieux administratif

- Droit des associations

- Droit de la fonction publique, déontologie

- Droit et comptabilité des établissements publics de l’Etat

- Droit de l’immobilier public et du domaine public

Savoir–faire relationnel :

- Rigueur

- Capacité d’analyse et de synthèse

- Créativité et adaptation aux besoin

Toute personne recrutée, quel que soit son niveau de responsabilité, est soumise, dans l’exercice de ses fonctions, aux obligations de déontologie du code général de la fonction publique (probité, intégrité, impartialité, laïcité, discrétion professionnelle, exercice exclusif des fonctions, obéissance hiérarchique, obligation de réserve).